Victoire : la Cour constitutionnelle valide l’ordonnance « loyer abusif »

La Plateforme logement salue la décision de la Cour Constitutionnelle qui déclare irrecevable le recours en annulation introduit par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) et l’Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI) contre l’ordonnance « loyers abusifs ». La Cour a constaté que les arguments soulevés par les requérants portaient en réalité sur des mesures contenues dans un arrêté du gouvernement et non sur le texte attaqué (qui vise à interdire les loyers abusifs dépassant de 20% ou plus le loyer de référence à Bruxelles), rendant le recours irrecevable. Nous nous réjouissons de cette décision, et espérons qu’elle permettra au législateur de continuer ses efforts en matière de régulation des loyers.

Cette ordonnance constitue pour nous un premier pas symbolique et essentiel dans la lutte contre des loyers toujours plus chers : elle rappelle que la fixation des loyers doit être encadrée, et que les pouvoirs publics sont des acteurs légitimes pour intervenir dans le rapport de force inégal entre locataires et bailleurs. En tant qu’associations de défense du droit au logement, nous avons largement plaidé pour la mise en place des mesures qui y sont contenues, avec en premier plan la création et la mise en œuvre de la grille des loyers. Cette grille, qui vise à évaluer le caractère abusif ou non des loyers pratiqués à Bruxelles, constitue un outil précieux dans la lutte pour le logement abordable, et nous nous réjouissons que la décision de la Cour ait permis de l’entériner.

Bien que la Cour ne se soit pas prononcée sur ce point, nous continuons à soutenir que les critiques portées par le secteur immobilier à l’encontre de la grille sont infondées : elle n’est ni obsolète (puisqu’indexée chaque année), ni non-représentative (les données sur lesquelles elles se basent sont statistiquement solides). Certes, elle pourrait être améliorée : nous regrettons son absence de caractère contraignant, et appelons de nos vœux une grille non plus basée sur les prix du marché, mais sur un loyer inférieur aux prix déjà excessifs pratiqués par la majorité des bailleurs à Bruxelles. Nous appelons en ce sens au lancement d’un nouvel Observatoire des Loyers, base nécessaire à la réforme de la grille qui permettrait d’objectiver les chiffres en répertoriant l’ensemble des loyers pratiqués à Bruxelles. Ainsi que le conclut une étude réalisée par des chercheur·es de l’IGEAT publiée par le RBDH : « le dispositif actuel de régulation des loyers à Bruxelles est fonctionnel à plusieurs égards, et justifié par la nécessité d’agir sur les prix des loyers. Ses imperfections devraient conduire, non à un simple rejet sur base d’arguments généraux peu transposables au contexte bruxellois, mais à un dispositif de suivi conduisant à cibler progressivement les éventuelles corrections nécessaires. »

Interdire aux propriétaires bailleurs les abus nous semble être la moindre des mesures dans un contexte où se loger devient de plus en plus difficile pour une part croissante des bruxellois.es. L’ordonnance n’est pas pénalisante pour les bailleurs qui appliquent des loyers raisonnables, et elle permet très (et encore trop) largement des écarts par rapport à la grille pour des biens présentant des « éléments de confort ». Son impact sur le rendement locatif devrait donc être minime, voire nul. L’attaque du secteur immobilier, s’il ne nous surprend pas, nous semble tenir d’une croyance idéologique en la supériorité inhérente du droit à la propriété lucrative, incompréhensible dans un contexte de mal-logement de plus en plus généralisé. Face à une situation que nous ne voulons plus appeler crise tant elle perdure et n’a rien d’accidentel, nous défendons un strict encadrement et, à terme, une baisse des loyers dont l’évolution dépasse très largement celle du pouvoir d’achat.