Accès aux documents administratifs : quels sont vos droits ?
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23 novembre 2022 • Sophie Charlier
Vous souhaitez consulter un document administratif dont vous n’êtes pas le destinataire, en recevoir une copie ou obtenir des explications à son sujet ? C’est possible !
L’accès aux documents administratifs constitue un droit garanti par la Constitution et les lois de notre pays, sous l’impulsion du droit international – la fameuse Convention d’Aarhus. Les autorités publiques, qu’il s’agisse des communes ou des instances régionales, ont l’obligation de diffuser d’initiative certains documents administratifs. C’est la publicité active. Les documents ainsi visés sont, entre autres, l’inventaire des subventions accordées par l’autorité concernée au cours de l’année précédente, l’inventaire des marchés publics conclus par cette autorité au cours de l’année précédente, les plans et programmes adoptés en matière d’urbanisme et d’environnement ou encore les permis d’urbanisme et d’environnement qui ont fait l’objet d’un rapport ou d’une étude d’incidences sur l’environnement, à savoir les permis autorisant des projets de grande ampleur. En Région de Bruxelles-Capitale, ces documents doivent apparaître sur le site internet des différentes autorités, au sein d’une rubrique « transparence ».
La publicité active ne doit pas être confondue avec la publicité passive, à savoir le droit des particuliers de solliciter la communication de certains documents administratifs. En synthèse, toute personne peut, sans justifier d’un intérêt, demander et obtenir de l’administration qu’elle lui communique certaines informations. Ce droit est ouvert en toute matière, mais est particulièrement connu et utilisé dans le domaine de l’urbanisme et de l’environnement. Sur cette base, vous pouvez demander et obtenir le permis d’urbanisme autorisant un projet destiné à s’implanter dans votre quartier, mais aussi le dossier de demande de permis et les avis émis par les différentes instances administratives (la C.R.M.S., Bruxelles Environnement, le fonctionnaire délégué, la commission de concertation, etc.) au cours de la procédure de délivrance du permis, et ce, même en-dehors de la période d’enquête publique. La demande doit être adressée à l’autorité qui détient l’information sollicitée ; en matière d’urbanisme et d’environnement, il s’agit généralement de la commune concernée par le projet ou de la Région (Urban) s’il s’agit d’un projet d’ampleur.
Il existe malgré tout une série de motifs pour lesquels, dans des conditions déterminées, le droit d’accès à l’information peut être refusé ou limité. C’est notamment le cas lorsque la demande d’accès à l’information est manifestement abusive, par exemple parce que son traitement impliquerait une charge de travail excessive dans le chef de l’administration. C’est également le cas lorsque la demande d’accès à l’information porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Sont susceptibles de relever de cette exception les plans contenus dans un dossier de demande de permis et c’est la raison pour laquelle les autorités subordonnent généralement la délivrance d’une copie des plans à l’accord de leur auteur, étant entendu qu’ils sont en toute hypothèse consultables sur place.
À Bruxelles, l’autorité saisie d’une demande d’accès à l’information dispose, en règle générale, d’un délai de vingt jours ouvrables pour mettre les documents demandés à disposition du demandeur.
Quid lorsque l’autorité refuse, tacitement ou expressément, de donner accès à l’information demandée ? Un recours administratif peut le cas échéant être introduit auprès de la commission d’accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : « la CADA »). Ce recours est gratuit et il n’est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat. Il doit être introduit dans les trente jours du refus d’accès à l’information ou au terme du délai de vingt jours ouvrables que l’on vient d’évoquer.