Non au sacrifice d’un patrimoine public stratégique !

62.234 ménages attendent un logement social : le RBDH, IEB, la FéBUL et la FDSS saisissent la justice contre la vente par la SLRB d’immeubles publics acquis pour répondre aux besoins en logement des Bruxellois, sans garantie de maintien de leur vocation sociale.

Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH), Inter-Environnement Bruxelles (IEB), la Fédération Bruxelloise Unie pour le Logement (FéBUL) et la Fédération des Services Sociaux (FdSS) intentent une action en justice contre la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) afin de s’opposer à la mise en vente de plusieurs biens immobiliers publics.

Cette initiative intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Alors que 62.234 ménages sont aujourd’hui inscrits sur les listes d’attente pour accéder à un logement social à Bruxelles, la Région fait face à une pénurie structurelle de logements accessibles et à une aggravation continue de la crise du logement.

L’affaire concerne deux immeubles, l’un situé avenue Ariane à Woluwe-Saint-Lambert et l’autre rue des Palais à Schaerbeek. Ces bâtiments avaient été acquis par la SLRB dans le cadre de ses missions de politique du logement et devaient être reconvertis en logements sociaux. Plusieurs centaines de logements sociaux y étaient attendus.

Pour nos associations, la décision de vendre ces biens publics au plus offrant, sans garanties suffisantes quant à leur affectation future, constitue un choix incompréhensible au regard de l’ampleur des besoins sociaux et des responsabilités des pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle nous introduisons une procédure en référé judiciaire contre la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), afin d’obtenir la suspension de cette mise en vente.

Un patrimoine public stratégique

Le patrimoine immobilier public représente l’un des principaux leviers dont disposent les autorités pour répondre durablement à la crise du logement.

Dans une ville où le foncier disponible se raréfie et où les prix de l’immobilier continuent d’exercer une forte pression sur les ménages, chaque immeuble public susceptible d’accueillir du logement social revêt une importance stratégique. Une fois vendus au secteur privé, ces biens échappent durablement à la maîtrise publique et réduisent les capacités futures de la Région à développer une offre de logements accessible. Si la Région devait ultérieurement reconstituer ce patrimoine pour répondre aux besoins en logements sociaux, elle serait contrainte de le racheter à un coût bien plus élevé.

Pour les associations requérantes, cette affaire soulève une question fondamentale : celle de l’utilisation du patrimoine public dans un contexte de crise du logement. Alors que la liste d’attente pour un logement social ne cesse de croître, les réserves foncières et immobilières publiques doivent être mobilisées pour renforcer l’offre de logements sociaux, conformément aux missions qui incombent aux pouvoirs publics en matière de droit au logement.

Une décision qui soulève des questions juridiques majeures

Au-delà du débat politique, les ventes annoncées soulèvent d’importantes questions juridiques. Le Code bruxellois du Logement confie à la SLRB une mission centrale de promotion du logement social et de participation à la politique régionale du logement. Les associations rappellent que les pouvoirs de la SLRB doivent être exercés conformément aux objectifs pour lesquels l’institution a été créée. Or, les procédures de vente actuellement mises en œuvre reposent essentiellement sur un critère de prix et ne prévoient aucune obligation claire imposant aux acquéreurs la réalisation de logements sociaux. Pour les associations, la vente de bâtiments acquis à des fins de logement public sans garanties quant à leur destination future apparaît difficilement conciliable avec les missions légales de la SLRB et avec l’obligation de développer une stratégie foncière au service du logement des Bruxellois.

Une première étape

L’action en justice portée par les associations constitue une première étape dans une mobilisation plus large visant à défendre le patrimoine public et à garantir qu’il demeure au service de l’intérêt général. Face à l’aggravation de la crise du logement, nous estimons que les pouvoirs publics doivent renforcer leur capacité d’action plutôt que s’en dessaisir. Le patrimoine public doit être considéré comme un outil essentiel de la politique du logement et non comme une simple réserve d’actifs à vendre.

Le logement est un droit fondamental. Les biens publics doivent contribuer à le rendre effectif.