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Le « Green Deal », au service de la justice climatique ?

Publié le mardi 25 février, par Rebecca Thissen
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Le « Green Deal », au service de la justice climatique ? ·

Le Pacte vert européen (ou European Green Deal , en anglais) est la nouvelle feuille de route de la Commission européenne pour opérer le virage de la transition vers une société décarbonée. Dévoilée le 11 décembre 2019, elle sera complétée par une série de mesures de mise en œuvre. S’il reste de nombreux éléments à éclaircir et affiner, notamment au niveau de son financement, le texte n’en sera pas moins central pour les années à venir. Que contient ce Pacte, quels sont ses points forts et ses points faibles ? Décodage.
New Deal, Green New Deal, Green Deal … Kesako ?

Derrière ces différentes notions se cachent des réalités et des objectifs différents. Tout d’abord, le « New Deal » est un programme qui date des années 1930, proposé par le Président américain Roosevelt. L’idée était de mettre en place un plan massif d’investissements visant à sortir les Etats-Unis de la récession créée par la crise économique de 1929. Ce plan avait une finalité sociale très forte de par son soutien aux couches de populations les plus pauvres.

Plus récemment, des Démocrates américains, par la voix de la députée Alexandria Ocasio-Cortez, s’en sont fortement inspirés pour proposer un « Green New Deal » - un concept qui était développé depuis dix ans par plusieurs think tanks. L’idée est de mettre en place un large programme qui vise à allier lutte contre le changement climatique, relance de l’économie et de l’emploi et défense des droits des minorités pour à la fois décarboner l’économie et réduire les inégalités sociales aux États-Unis.

"Le « European Green Deal » a pour objectif premier de « transformer un défi urgent en une chance unique à saisir », à savoir profiter du défi climatique pour repositionner l’Union européenne sur la scène internationale"

Le « European Green Deal » [1] de la Commission européenne, porté par sa présidente, Ursula von der Leyen, a pour objectif premier de « transformer un défi urgent en une chance unique à saisir » [2], à savoir profiter du défi climatique pour repositionner l’Union européenne sur la scène internationale [3]. Pour ce faire, le Pacte vert prévoit entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne et d’en faire ainsi le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050. La « nouvelle stratégie de croissance pour l’UE » [4] que le pacte vise à mettre en place vise à soutenir « la transition de l’UE vers une société équitable et prospère » [5] et évoque donc également en filigrane la volonté de ne laisser personne de côté au cours de cette transition.
Pourquoi maintenant ?

Une série de facteurs ont poussé à la préparation du Pacte vert : les conséquences globales de la crise climatique de plus en plus alarmantes, la pression des citoyens et citoyennes européens et les résultats des dernières élections ont hissé le climat haut dans les priorités de la Commission, aux côtés de la recherche d’un nouveau souffle économique. Sa nouvelle présidente, Ursula von der Leyen, s’est engagée à présenter, dans les premiers 100 jours suivant son entrée en fonction, un plan pour faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050. Cette annonce était nécessaire lorsqu’on sait que l’ensemble des émissions mondiales nous mène vers 3,2°C de réchauffement [6] et que, selon l’Agence européenne de l’environnement, l’Europe n’est pas sur la bonne trajectoire pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris [7]. De plus, rappelons que l’Union européenne a aussi la responsabilité de réduire ses émissions vis-à-vis des pays en développement, les premiers impactés par la crise climatique. Au regard du principe d’équité, les pays industrialisés, émetteurs historiques, se doivent d’en faire plus pour accélérer la transition vers une société décarbonée.
L’ambition de ce Pacte est-elle à la hauteur des enjeux ?

L’objectif d’être le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050 a été approuvé par l’ensemble des chefs d’Etat européens, à l’exception de la Pologne, lors du Conseil européen du 12 décembre 2019 [8]. Cet objectif sera entériné dans une « loi climat européenne », qui sera présentée en mars 2020 par la Commission. Avoir une vision à long terme est indispensable pour donner un cap clair et opérer une transformation systémique de notre société, mais celle-ci doit s’accompagner d’objectifs intermédiaires ambitieux.
Concernant l’horizon 2030, l’objectif européen actuel de réduction de gaz à effet de serre est de 40%, par rapport aux niveaux de 1990. La Commission entend entamer les travaux de rehaussement de cet objectif, qui datait de 2014, d’ici l’été 2020, « vers au moins 50%, voire 55% de réduction [9]. » Ce rehaussement s’inscrit dans le mécanisme de révision de l’ambition de l’Accord de Paris, qui prévoit que chaque Partie à l’Accord présente de nouveaux engagements climatiques (appelés les contributions nationales déterminées ou CDN) au plus tard à la COP 26, qui aura lieu du 9 au 19 novembre à Glasgow (Ecosse).

"Ce que la Commission propose risque cependant d’être d’une part trop tardif, et d’autre part trop peu ambitieux."

Ce que la Commission propose risque cependant d’être d’une part trop tardif, et d’autre part trop peu ambitieux. Premièrement, l’annonce d’un nouvel engagement pour 2030 au cours de l’été 2020 arrivera trop tard si l’Union européenne veut réellement adopter le rôle de « chef de file mondial » et assurer que la COP 26 -qui se tiendra à Glasgow en novembre 2020 - soit un succès. En effet, outre l’annonce de la Commission, le nouvel objectif pour 2030 doit également être validé par l’ensemble des chefs d’Etat européens, à l’occasion du Conseil européen. Pour respecter le calendrier et pouvoir annoncer son nouvel objectif bien en amont de la COP 26 (de manière à encourager les autres Etats à faire de même), la Commission doit faire son annonce avant le Conseil des 18 et 19 juin prochains. Par ailleurs, à l’instar du rôle de catalyseur qu’ont joué les Etats-Unis et la Chine en amont de la conclusion de l’Accord de Paris, l’Union européenne se doit de construire une alliance solide avec la Chine pour insuffler une dynamique internationale forte et rehausser l’ambition globale. La Commission identifie donc les sommets prévus entre l’Union européenne et la Chine, en mars et en septembre, comme des moments clés [10].

"L’Union européenne se doit de construire une alliance solide avec la Chine pour insuffler une dynamique internationale forte et rehausser l’ambition globale"

Deuxièmement, pour être en ligne avec l’Accord de Paris, le rehaussement de l’objectif européen pour 2030 devrait être de minimum 55% (par rapport aux niveaux de 1990). C’est un strict minium sachant que le dernier rapport du Programme des Nations Unies pour l’Environnement nous apprend qu’il faut désormais réduire les émissions mondiales de 7,6% par an entre 2020 et 2030, pour rester sous la barre des 1,5°C de réchauffement et éviter les pires impacts [11]. C’est un message qui a été réaffirmé clairement par le Parlement européen qui, s’il valide le Pacte dans son ensemble, insiste dans une résolution commune, adoptée à une large majorité, pour que l’objectif de 2030 de réduction de gaz à effet de serre soit porté à 55% [12].
Comment ce Pacte sera-t-il financé ?

La principale faiblesse du Pacte Vert se situe très certainement dans son financement. Les politiques fiscales sont identifiées comme un levier de financement important par la Commission, notamment via la réforme du système d’échange de quota d’émissions [13] ou encore la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs [14]. La Commission européenne entend aussi lancer un Plan d’investissement durable qui devrait atteindre 1000 milliards d’euros d’investissements en 10 ans [15]. Le premier constat est toutefois que les sommes proposées sont largement insuffisantes. D’une part, la Commission elle-même annonce que 260 milliards d’euros annuels sont nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques actuels, à savoir une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre [16]. Ce montant constitue la fourchette basse de ce qui serait nécessaire pour financer la transition. La Cour des comptes européenne estime en effet les investissements nécessaires seraient de 1 115 milliards d’euros par an [17]. D’autre part, comme mentionné plus haut, ces objectifs sont appelés à être rehaussés et les montants nécessaires le seront donc aussi.

"La Cour des comptes européenne estime en effet les investissements nécessaires seraient de 1 115 milliards d’euros par an"

Deuxièmement, le budget européen, un des principaux outils financiers de l’Union européenne, n’est pas suffisant. La proposition actuelle de la Commission vise à ce que 25% de l’enveloppe soit dédiée au climat. Ce pourcentage pourrait être revu à la hausse pour être dédié à la protection du climat et de la biodiversité. Mais les Etats membres rechignent à augmenter un budget européen qui dépasse pourtant à peine 1% du PIB européen. Il est également crucial de définir une méthodologie claire, applicable à l’ensemble du budget, pour assurer que toutes les politiques financées soient cohérentes avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Troisièmement, si l’annonce faite par la Commission de faire de la Banque européenne d’Investissement (BEI) la Banque européenne du Climat est positive, il faut veiller à la cohérence des investissements de cette dernière. Il reste encore beaucoup à faire pour que l’ensemble du portefeuille de la BEI soit réellement réorienté vers la transition. Un cap important a néanmoins été franchi avec l’annonce récente de la banque de sa nouvelle politique de prêts et d’investissements qui mettraient fin à tous les financements dans les projets d’énergies fossiles d’ici 2021 [18]. Le plan de financement présenté par la Commission propose toutefois un montant d’investissements de la BEI beaucoup trop faible qui devrait être multiplié par dix pour atteindre les objectifs – 300 milliards d’euros annuels sont nécessaires alors que la Commission propose 25 à 30 milliards.

Enfin, le plan de la Commission se base essentiellement sur les investissements privés, alors que certains secteurs nécessitent des investissements publics, car ils n’attirent pas suffisamment le secteur privé (comme les transports en commun ou la rénovation des bâtiments publics).
Un Green Deal juste pour tous et toutes ?

L’action climatique ne peut être réellement efficace et acceptée que si elle s’accompagne de mesures socialement justes. Face à l’urgence sociale et environnementale, le Pacte vert doit donner une réponse inclusive et garantir que personne ne soit laissé de côté dans cette transition massive vers un monde bas carbone.

Un des dispositifs du plan d’investissement présenté est le mécanisme de transition juste, dont le premier pilier est le Fonds pour la transition juste. Ce Fonds vise à soutenir les régions les plus dépendantes des énergies fossiles ou des processus à forte intensité de carbone, dans leur transition énergétique. La Commission projette d’atteindre jusqu’à 143 milliards d’euros sur dix ans. Si ce n’est pas suffisant au regard du défi colossal d’une transition juste en Europe, ce montant peut néanmoins permettre d’enclencher une dynamique dans les régions ciblées.

"Contrairement au projet de Green New Deal américain, le Green Deal européen n’intègre pas explicitement les objectifs sociaux aux objectifs climatiques."

Par ailleurs, il est positif que la Commission porte une attention particulière aux personnes en situation de précarité et aux groupes de population les plus vulnérables. Elle affirme en ce sens qu’« il est indispensable de prévenir le risque de précarité énergétique pesant sur les ménages qui ne peuvent pas se permettre de recourir à des services énergétiques essentiels pour accéder à un niveau de vie décent [19] ». Les politiques climatiques et environnementales peuvent en effet être un levier important de réduction des inégalités et de la pauvreté en Europe et promouvoir la mise en œuvre du Programme 2030 des Nations Unies pour le développement durable.
Il est néanmoins regrettable que contrairement au projet de Green New Deal américain, le Green Deal européen n’intègre pas explicitement les objectifs sociaux aux objectifs climatiques.
Quels impacts pour les pays Sud ?

Dans sa communication, la Commission met en relief la dimension globale du changement climatique. Dans ce contexte, elle veut mettre en place une « diplomatie verte renforcée, visant à convaincre les autres parties de participer aux efforts déployés pour promouvoir un développement plus durable et à les soutenir dans cette tâche [20] ». Si elle prévoit de renforcer ses engagements bilatéraux avec ses partenaires et de soutenir ses voisins immédiats, la Commission annonce aussi vouloir utiliser « ses instruments diplomatiques et financiers pour faire en sorte que les alliances vertes soient intégrées dans ses relations avec l’Afrique et les autres pays et régions partenaires, notamment l’Amérique latine, les Caraïbes, ainsi que l’Asie et le Pacifique [21] ». Ces régions, en première ligne face aux catastrophes climatiques, ont en effet besoin que les pays et régions développés, tels que l’Union européenne, les soutiennent dans leur transition vers une société bas carbone. Dans ce cadre, il est important que l’Europe contribue de manière juste et équitable au financement climat international, tant au niveau de l’adaptation que de l’atténuation.

Enfin, la Commission fait également le lien entre sécurité et réchauffement climatique, ce dernier étant considéré comme un « multiplicateur de menaces et une source d’instabilité [22] ». En effet, de nombreux facteurs vont être amenés à être modifiés, que ce soit au niveau économique, social ou sécuritaire. Au Sud, ces changements auront des impacts conséquents sur la sécurité alimentaire et les déplacements de populations. L’Union européenne a donc un rôle clé à jouer pour garantir la protection et le respect des droits humains dans toutes ces situations.
Deux mots d’ordre : financement et cohérence

Le nouveau narratif proposé par la Commission européenne est ambitieux, mais nous n’avons pas, à ce stade, la certitude que de réels changements seront amenés par le Pacte vert. Tout se jouera dans sa mise en œuvre. Pour réussir le pari d’être le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050 et opérer une transition juste, une série de conditions vont devoir être remplies.

"Le Pacte vert ne peut être mis en place si l’Europe continue à subsidier l’industrie fossile ou à passer des accords de commerce internationaux qui nuisent aux objectifs de l’Accord de Paris"

Tout d’abord, la Commission doit donner des garanties pour assurer que le Pacte vert soit suffisamment financé et qu’il le soit par sources durables et transparentes. Par ailleurs, la Commission ne peut tenir un discours ambitieux et vert d’un côté, tout en adoptant des politiques néfastes pour le climat et l’environnement de l’autre. A titre d’exemple, le Pacte vert ne peut être mis en place si l’Europe continue à subsidier l’industrie fossile ou à passer des accords de commerce internationaux qui nuisent aux objectifs de l’Accord de Paris. La Commission se dit prête à réaliser des « évaluations sur la cohérence entre la législation en vigueur et les nouvelles priorités » [23] et à nommer un « responsable du commerce » chargé de la mise en application des engagements en matière de développement durable [24]. La question de la cohérence sera donc centrale dans la mise en œuvre du pacte.

Enfin, au niveau national, les gouvernements des Etats membres doivent s’inscrire eux aussi dans cette dynamique ambitieuse de transition et revoir sans tarder les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la hausse. Pour rappel, la Belgique est un des pays d’Europe qui pourrait bénéficier le plus de la transition énergétique [25]. Le cadre et le cap sont désormais clairs, il n’y a plus de temps à perdre.

[1] « Le pacte vert pour l’Europe » : COM(2019) 640 final, Communication de la Commission européenne, décembre 2019 : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf

[2] Voir Communication de la Commission européenne p.2.

[3] Le chapitre 3 du pacte vert est d’ailleurs intitulé “L’UE, chef de file mondial”.

[4] P.28.

[5] Ibid.

[6] Programme des Nations Unies pour l’Environnement, rapport 2019 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions (Emission Gap Report 2019) https://wedocs.unep.org/bitstream/handle/20.500.11822/30797/EGR2019.pdf (EN)

[7] https://www.eea.europa.eu/fr/highlights/etat-de-lenvironnement-en-europe

[8] Conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 https://www.consilium.europa.eu/media/41778/12-euco-final-conclusions-fr.pdf

[9] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf, p.5

[10] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf, p.25

[11] PNUE 2019, idem

[12] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/RC-9-2020-0040_EN.html

[13] Voir p.5.

[14] Voir p.6.

[15] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/fs_20_48

[16] Communication de la Commission européenne, p.18 https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf

[17] European Court of Audition, « EU action on energy and climate change », 2017, p. 58.

[18] https://bankwatch.org/press_release/world-s-largest-multilateral-bank-ends-fossil-fuels-financing

[19] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf, p.7

[20] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf, p.24

[21] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf, p.25

[22] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf, p.25

[23] Voir p.23

[24] Voir p.26.

[25] Eurofound, Energy scenario : Employment implications of the Paris Climate Agreement https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/fomeef18003en.pdf


Rebecca Thissen

CNCD 11.11.11


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