La procédure de publicité-concertation en matière d’urbanisme et d’environnement en Région de Bruxelles-Capitale - État des lieux et suggestions d’améliorations

Version 2 revue et augmentée - Juin 2013

Introduction

La procédure de publicité-concertation en matière d’urbanisme est née à Bruxelles dans les années 70, sous l’impulsion principalement de l’Arau, d’Inter-Environnement Bruxelles et du Comité général d’action des Marolles. Elle s’est ensuite élargie à d’autres autorisations, règlementations et plans et possède une grande valeur démocratique. Acquis majeur de la démocratie urbaine, elle garantit aux citoyens le droit de prendre part aux décisions urbanistiques et d’environnement par son caractère ouvert, formel et public.

Forte de plusieurs décennies d’expérience, la fédération Inter-Environnement Bruxelles et ses membres constatent que la législation existante n’est pas toujours appliquée correctement et que des amendements à la législation seraient souhaitables. Ces constats ont été corroborés par une enquête d’opinion effectuée par Inter-Environnement Bruxelles auprès des utilisateurs du service d’inventaire des enquêtes publiques. Par ailleurs, certaines administrations communales ont développé des bonnes pratiques qu’il serait bon de généraliser.

La fédération Inter-Environnement Bruxelles, et les nombreux membres qui la composent, se félicitent de l’existence de la procédure de publicité-concertation et l’investissent avec conviction depuis sa création. C’est dans une optique positive et constructive que ce rapport a été rédigé. Toutes les propositions contenues dans ce rapport sont réalistes. Certaines n’appellent qu’un aménagement de pure forme de la procédure tandis que d’autres nécessiteront des modifications de la législation en vigueur. Mais toutes s’inscrivent dans l’intention d’améliorer l’information des citoyens et de favoriser la participation démocratique.

Brève description de la procédure actuelle

La procédure de publicité-concertation est une procédure de consultation de la population sur des demandes de permis d’urbanisme, de lotir et d’environnement mais aussi sur des projets de plans et règlements d’urbanisme élaborés par les pouvoirs publics. Sauf le cas où c’est la Commission Régionale de Développement qui est consultée, elle aboutit à un avis rendu par la Commission de concertation, composée de différentes administrations bruxelloises, après audition des citoyens intéressés.

La procédure se déroule en quatre étapes. Elle prévoit : l’affichage près de la maison communale et autour des lieux concernés, 48 heures avant le début de la procédure, d’avis d’enquête informant les habitants du projet, de la date et du lieu de la réunion de concertation ainsi que des dates et heures de consultation.

Toute personne intéressée peut alors, dans les délais de l’enquête (15 jours ou 30 jours notamment quand il s’agit de la création ou de la modification d’une voie de communication), consulter le dossier du projet à la commune, voire en prendre copie, et, si elle le souhaite, adresser des remarques soit par courrier soit directement à la commune.

La réunion de la Commission de concertation est ouverte à tous, mais seules les personnes inscrites au préalable ont le droit d’y prendre la parole. Cette réunion a pour but d’entendre les demandeurs du projet ainsi que les citoyens, comités ou associations ayant des remarques à formuler.

La Commission de concertation, composée de huit membres, trois représentants communaux et cinq régionaux, délibère alors à huis-clos et rend un avis sur le projet : favorable, défavorable ou assorti de conditions. Suite à cette procédure, le dossier est envoyé au fonctionnaire régional délégué qui remet également un avis, la décision finale revenant au Collège des Bourgmestre et Échevins ou au Ministre en charge de l’urbanisme. Toute personne peut obtenir copies des procès-verbaux et des avis de concertation.

Pratiques communales

Nous avons procédé à un état des lieux de l’application des procédures d’enquête publique organisées par les communes en matière d’urbanisme et d’environnement en Région de Bruxelles-Capitale.

La première phase de l’enquête concerne les pratiques communales et a été réalisée à partir d’un questionnaire soumis aux différents services de l’urbanisme des communes concernant les pratiques et modes d’organisation de procédures d’enquête publique. Cela nous a permis de dresser un classement des communes en fonction de leurs pratiques, et d’élaborer un catalogue de mesures éprouvées et réalistes à l’attention des Échevins et services communaux concernés. Ce catalogue sera adressé dans les prochaines semaines aux échevins de l’urbanisme et de l’environnement des communes bruxelloises.

Le questionnaire [1] envoyé à toutes les administrations communales concernait de nombreux aspects pratiques : diffusion de l’information, accessibilité, horaires, prix des copies, gestion de la séance de la Commission de concertation,... Une pondération a été attribuée à chaque élément afin de dresser une hiérarchie et de faciliter la compréhension des résultats.

On peut constater que plusieurs administrations communales obtiennent un score très honorable, ce qui démontre leur souci d’organiser une procédure de qualité. Par ailleurs, la majorité des communes atteint un score satisfaisant, qui témoigne d’une organisation correcte – mais minimale – de la participation. Toutefois, plusieurs administrations communales n’ont pas mis en place les conditions suffisantes au respect de l’esprit de la législation sur la publicité-concertation. Cette disparité de traitement entre Communes est évidemment discriminante, tant vis-à-vis des demandeurs que des usagers.

En annexe 1, le lecteur intéressé trouvera le récapitulatif des réponses données par les administrations communales.

Satisfaction des usagers

La seconde phase de l’enquête concerne le degré de satisfaction de la population bruxelloise par rapport aux procédures existantes. Cette partie nous a permis de connaître les pratiques les plus et les moins valorisées et de récolter des souhaits et des recommandations d’amélioration.

Un questionnaire [3] à destination des personnes participants aux procédures d’enquête publique a été diffusé via notre lettre électronique hebdomadaire d’informations ainsi qu’à tous les abonnés à notre inventaire hebdomadaire des enquêtes publiques en Région bruxelloise. L’enquête a duré durant tout l’été 2012.

Le questionnaire abordait des aspects pratiques (diffusion de l’information, horaires,...) dont les résultats ont été confrontés avec les réponses des communes, ainsi que des aspects plus subjectifs relatifs à l’expérience vécue par les citoyens.

Résultats

Globalement, les 42 usagers qui ont rempli le questionnaire consultent les avis à titre privé et disposent d’une bonne connaissance préalable des procédures.

Dans leur grande majorité, ils maîtrisent les mécanismes de la procédure : ils comprennent les affiches rouges, n’ont pas de difficultés majeures pour analyser le dossier, ils n’éprouvent pas de difficultés à rédiger un avis écrit,...

Ils estiment que les conditions d’organisation de la Commission de concertation sont relativement bonnes (possibilité de participer, bonne configuration de la salle, membres de la Commission bien identifiés, président jouant son rôle, obtentions de réponses à leurs remarques,...).

Toutefois, malgré leur profil de « spécialiste », les répondants ignorent si les dossiers qui leur sont présentés sont complets et ils déplorent la trop courte période d’enquête publique.

En outre, ils regrettent fréquemment de ne pas trouver de traces de leurs remarques ni des réponses dans les avis et désireraient être informés automatiquement de l’avis de la Commission de concertation et de la délivrance (ou non) des permis sans avoir à les demander.

Enfin, un mécontentement généralisé s’exprime à propos des heures d’ouverture de l’administration.

Cette enquête n’a pas de valeur scientifique et se base sur un échantillon d’habitants limité, abonnés au service d’inventaire d’IEB. Il est important de ne pas perdre de vue qu’une part non-négligeable de la population bruxelloise ignore jusqu’à l’existence de la procédure de publicité-concertation.

En annexe 2, le lecteur intéressé trouvera les extraits consolidés des réponses fournies par les usagers.

Pistes d’améliorations

Les propositions qui suivent sont inspirées des réponses aux questionnaires adressés aux usagers de l’inventaire des enquêtes publiques diffusé par IEB et aux lecteurs de notre lettre d’informations hebdomadaire, ainsi que d’un atelier de travail réunissant ses membres et les travailleurs d’IEB.

Généralités

• Il faut soigner la communication en utilisant un langage clair dans l’affichage. En outre, l’axonométrie n’est pas toujours présente quand elle est requise. Dans le dossier, les rapports écrits doivent être accompagnés de plans lisibles à dimension d’une photocopieuse. Pour les projets importants (par exemple soumis à rapport ou étude d’incidence), il faudrait systématiquement distribuer des toutes-boîtes et organiser des soirées d’information dans les quartiers concernés.

• Il faut harmoniser les pratiques des communes, en généralisant les meilleurs méthodes. On constate trop souvent une mauvaise volonté de la part de communes qui exigent des prix prohibitifs pour les photocopies, voire empêchent le libre accès aux dossiers ou n’en mettent à disposition qu’une partie ; qui ne placent pas les avis d’enquête sur internet ; ou encore qui organisent des parodies de Commissions de concertation sans aucun dialogue.

• Pour faciliter l’accès à l’information, IEB suggère de créer un guichet régional centralisant les informations liées aux enquêtes publiques. Il pourrait s’assurer du respect des règles en la matière (axonométrie, prix des photocopies, complétude du dossier,...) et collecterait des informations statistiques relatives aux enquêtes publiques et aux avis. Interlocuteur privilégié de la population, ce guichet pourrait être couplé à un « service ombudsman » qui serait chargé d’aplanir les contentieux de nature administrative entre administrations, demandeurs et requérants.

• Pour les projets soumis à Étude d’Incidences Environnementales, les associations et/ou comités d’habitants devraient pouvoir disposer d’un statut d’observateur au sein du Comité d’Accompagnement, selon une procédure à définir.

• Il serait opportun d’allonger les délais d’enquête, un doublement, voire un triplement de ceux-ci améliorerait l’information et l’éventuelle mobilisation des citoyens ainsi que le travail des fonctionnaires, sans modifier fondamentalement les contraintes des demandeurs. Il s’agirait également d’élargir le champ des projets soumis à publicité, en incluant notamment les plans communaux de mobilité.

• Certains projets font manifestement l’objet de caucus secrets entre administrations ou cabinets et demandeurs en amont de la procédure de publicité-concertation. Ces pratiques doivent être interdites ou faire l’objet de publicité, par exemple en joignant au dossier d’enquête un PV des ces rencontres.

Pendant la période d’enquête publique

• Il faudrait multiplier les possibilités de recevoir une copie des dossiers à d’autres lieux et à d’autres heures. Par exemple, dans les locaux des Contrats de Quartier ou à la Maison de la Participation.

• Les sites internet des communes devraient rendre disponibles et téléchargeables les dossiers (complets) à l’enquête.

• Chaque dossier à l’enquête publique devrait être accompagné d’une feuillet explicatif standard informant de la procédure en cours, et des possibilités de recours. Ce document reprendrait également l’inventaire du contenu obligatoire du dossier.

• Recevoir une copie de tout le dossier à l’enquête publique devrait être possible dans un délai très court et à prix coûtant (mais immédiatement et gratuitement quand il s’agit de mettre le dossier sur clé USB). La demande écrite ne devrait jamais passer par le collège – comme c’est le cas à Molenbeek – où une demande de copie de documents du dossier à l’enquête est soumise à l’accord du Collège lorsque les documents demandés sont autres que ceux dont question dans l’Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la communication des informations et documents en matière de planification et d’urbanisme.

• La longueur de l’enquête publique n’est pas satisfaisante. Il est difficile pour les citoyens de prendre connaissance d’un dossier, d’en débattre entre ses voisins et de préparer un avis en 2 semaines. Pour permettre une participation citoyenne, il faudrait prévoir au minimum :
  – 30 jours pour toutes les demandes de permis et de certificat,
  – 2 mois pour les plans et règlements communaux,
  – 6 mois pour les plans et règlements régionaux (en l’occurrence, la directive européenne relative au Plan Eau devrait faire jurisprudence et systématiser le délai de 6 mois pour tous les plans régionaux).

• Les remarques écrites devraient être acceptées jusqu’à 5 jours ouvrables avant la réunion de la Commission de concertation, même si l’enquête publique est clôturée.

• Les enquêtes publiques sur les projets importants (soumis à étude et rapport d’incidences) devraient se tenir entièrement hors des périodes de vacances scolaires et les commissions de concertation devraient se dérouler hors des heures classiques de bureaux.

• Les projets d’envergure et/ou d’intérêt régionaux devraient bénéficier d’une publicité particulière et faire l’objet de réunions d’information en amont de la procédure. Ces réunions ne doivent pas se substituer à la procédure légale, mais au contraire la renforcer. Destinées à l’échange d’informations, ces réunions doivent garder un statut informatif et ne pas être considérées comme des lieux de négociation.

• Les plans d’intérêt communal, comme par exemple le plan communal de mobilité, devraient être soumis à enquête publique.

• Les projets de contrats de Partenariat-Public-Privé devrait faire l’objet d’une enquête publique s’ils engagent les Pouvoirs Publics au-delà de la législature en cours.

• Les projets soumis à Étude d’Incidences Environnementales, en particulier, devraient faire l’objet d’une séance d’information publique au terme de cette Étude, avec un système de publicité particulier.

• Les projets soumis à Rapport d’Incidences Environnementales devraient faire l’objet d’une séance d’information publique obligatoire, après rédaction du Rapport, avec un système de publicité particulier.

• Quand des charges d’urbanisme sont prévues dans le cadre de la délivrance d’un permis, le montant de ces charges et leur usage précis devraient être précisés et soumis aux remarques des citoyens. La centralisation de ces informations permettrait de disposer d’un registre régional des charges d’urbanisme, prévu par le CoBAT et jamais élaboré.

• L’obligation de fournir une vue axonométrique pour les projets dont question à l’article 6 du CoBAT, semble être peu appliquée. Son absence ne devrait pas être tolérée.

Lors de la Commission de concertation

La Commission doit rendre public l’ensemble des avis de la population et offrir les conditions idéales à une prise de parole libre. Quelques détails d’organisation permettraient facilement d’améliorer la qualité des débats et la prise en compte des participants, notamment grâce à la présentation des avis écrits et à l’animation des prises de parole.

• Le rôle du président est fondamental, il doit veiller à permettre la parole de chacun et s’assurer que les questions posées reçoivent une réponse circonstanciée. Les échevins accédant à cette fonction pour la première fois devraient bénéficier d’une formation à la conduite de réunions publiques. Ils pourraient céder ce rôle à un fonctionnaire formé à cet exercice.

• Les membres de la Commission de concertation doivent être clairement identifiés (par un carton lisible reprenant leurs nom, fonction et institution) et présentés au début de chaque réunion de concertation.

• La séance doit débuter par la présentation des avis écrits par les riverains qui n’ont pas pu se rendre à la Commission. Après cette présentation, les prises de parole des personnes présentes doivent être libres.

• Tout document présenté par un intervenant au cours de la séance de la Commission doit être intégralement annexé au procès-verbal de la Commission et être pris en compte par le fonctionnaire délégué.

• Aucune Commission de concertation ne doit se réunir pendant les mois de juillet et août. Les Commissions consacrées aux gros projets doivent se dérouler hors des heures classiques de bureaux.

Après la Commission de concertation

• Un procès-verbal de la Commission doit présenter de façon exhaustive toutes les interpellations, remarques et questions énoncées lors de la Commission. Ce procès-verbal doit systématiquement être annexé à l’avis de la Commission. Dans ce domaine, les pratiques de la ville de Bruxelles ont beaucoup régressé : le pv ne mentionne plus ni les noms des intervenants, ni le résumé des interventions des réclamants.

• L’article 191 du COBAT, qui permet les permis modificatifs, doit être entouré d’un minimum de publicité. Un document de synthèse doit indiquer les modifications apportées et être transmis aux riverains qui ont participé à la commission de concertation.

• L’avis de la Commission devrait porter sur chacune des interpellations, remarques et questions exprimées lors de la séance de la Commission de concertation.

• L’avis de la Commission devrait être motivé de façon circonstanciée. S’il n’est pas unanime, les positions minoritaires devraient également être motivées de façon circonstanciée.

• Il faudrait diffuser systématiquement les avis et procès-verbaux de Commission (qui reproduisent fidèlement les remarques émises) sur internet et les envoyer aux personnes ayant rédigé un avis écrit ou participé à la Commission de concertation.

• Dans son avis ou dans sa décision portant sur les dérogations, le fonctionnaire délégué devrait répondre à tous les points contenus dans le PV de la Commission de concertation.

• L’avis du fonctionnaire délégué et sa décision quant aux dérogations devraient être diffusés sur internet et envoyé aux participants à la Commission de concertation.

• Le permis devrait être diffusé sur internet et envoyé aux participants à la Commission de concertation et à ceux qui ont remis un avis écrit.

ANNEXE 1

Note préliminaire

Le classement qui suit est le résultat d’une enquête internet avec suivi téléphonique faite auprès des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Le questions posées portaient sur les pratiques des Communes dans la procédure de publicité-concertation en matière de permis d’urbanisme et d’environnement.

Les questions posées sont accessibles sur le site d’IEB : rubrique 249.

Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• La commune accepte de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• Des mesures ont été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants existe.
• Un PV de la réunion de concertation est accessible sur simple demande.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune.

Les points négatifs

• Il n’existe pas de local pour consulter les dossiers.
• Des services ne sont pas accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la Commission de concertation ne sont pas consultables sur le site internet de la commune.
• L’avis de la Commission n’est pas envoyé automatiquement aux habitants ayant réagi à l’enquête.
• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• Le délai pour obtenir une copie est trop long (maximum 15 jours).
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• Il existe un local pour consulter les dossiers.
• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• La Commune accepte de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• Des mesures ont été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Des services sont accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la Commission de concertation sont consultables sur le site internet de la commune.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants existe.
• Un PV de la réunion de concertation est accessible sur simple demande.
• L’avis est parfois envoyé aux habitants dans le cas de dossiers sensibles ou ayant provoqués beaucoup de réactions.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune.

Les points négatifs

• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• Il existe un local pour consulter les dossiers.
• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• La Commune accepte de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• Des mesures ont été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Des services sont accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la Commission de concertation sont consultables sur le site internet de la commune.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune.

Les points négatifs

• Une retranscription détaillée des interventions des habitants n’existe pas.
• Un PV de la réunion de concertation n’est pas accessible sur simple demande.
• L’avis de la Commission n’est pas envoyé automatiquement aux habitants ayant réagi à l’enquête.
• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• Le délai pour obtenir une copie est trop long (maximum 15 jours).
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• Il existe un local pour consulter les dossiers.
• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• La commune accepte de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• Des mesures ont été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Des services sont accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la Commission de concertation sont consultables sur le site internet de la commune.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants existe.
• Un PV de la réunion de concertation est accessible sur simple demande.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune.

Les points négatifs

• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• L’avis de la Commission n’est pas envoyé automatiquement aux habitants ayant réagi à l’enquête.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Des services sont accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la Commission de concertation sont consultables sur le site internet de la commune.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants existe.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune.

Les points négatifs

• Il n’existe pas de local pour consulter les dossiers.
• La commune n’accepte pas de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• Des mesures n’ont pas été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• Un PV de la réunion de concertation n’est pas accessible sur simple demande.
• L’avis de la Commission n’est pas envoyé automatiquement aux habitants ayant réagi à l’enquête.
• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• Le délai pour obtenir une copie est trop long (maximum 15 jours).
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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Les points positifs

• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Les copies sont gratuites.
• Un PV de la réunion de concertation est accessible sur simple demande.
• L’avis est parfois envoyé aux habitants dans le cas de dossiers sensibles ou ayant provoqués beaucoup de réactions.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune.

Les points négatifs

• Il n’existe pas de local pour consulter les dossiers.
• La commune n’accepte pas de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• Des mesures ont été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• Des services ne sont pas accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la commission de concertation ne sont pas consultables sur le site internet de la commune.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants n’existe pas.
• Les dossiers soumis à l’enquête publique ne sont pas accessibles en soirée.
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Des services sont accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la Commission de concertation sont consultables sur le site internet de la commune.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune.

Les points négatifs

• Il n’existe pas de local pour consulter les dossiers.
• Des mesures n’ont pas été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• La commune n’accepte pas de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants n’existe pas.
• Un PV de la réunion de concertation n’est pas accessible sur simple demande.
• L’avis de la Commission n’est pas envoyé automatiquement aux habitants ayant réagi à l’enquête.
• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• Le délai pour obtenir une copie est trop long (maximum 15 jours).
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• Il existe un local pour consulter les dossiers.
• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• La commune accepte de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• Des mesures ont été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Des services sont accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la Commission de concertation sont consultables sur le site internet de la commune.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants existe.
• Un PV de la réunion de concertation est accessible sur simple demande.
• L’avis est parfois envoyé aux habitants dans le cas de dossiers sensibles ou ayant provoqués beaucoup de réactions Il existe un journal d’information périodique sur la commune.

Les points négatifs

• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• Le délai pour obtenir une copie est trop long (maximum 15 jours).
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• Il existe un local pour consulter les dossiers.
• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• Des mesures ont été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants existe.
• Un PV de la réunion de concertation est accessible sur simple demande.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune

Les points négatifs

• La commune n’accepte pas de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• Le délai pour obtenir une copie est trop long (maximum 15 jours).
• Des services ne sont pas accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la Commission de concertation ne sont pas consultables sur le site internet de la commune.
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La procédure pour obtenir une copie implique une autorisation du Collège.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• L’avis de la Commission n’est pas envoyé automatiquement aux habitants ayant réagi à l’enquête.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• Il existe un local pour consulter les dossiers.
• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• La commune accepte de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• Des mesures ont été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Des services sont accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la Commission de concertation sont consultables sur le site internet de la commune.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants existe.
• Un PV de la réunion de concertation est accessible sur simple demande.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune.

Les points négatifs

• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• Le délai pour obtenir une copie est trop long (maximum 15 jours).
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• L’avis de la Commission n’est pas envoyé automatiquement aux habitants ayant réagi à l’enquête.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• La commune accepte de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Des services sont accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la Commission de concertation sont consultables sur le site internet de la commune.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants existe.
• Un PV de la réunion de concertation est accessible sur simple demande.
• L’avis est parfois envoyé aux habitants dans le cas de dossiers sensibles ou ayant provoqués beaucoup de réactions.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune.

Les points négatifs

• Des mesures n’ont pas été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• Le délai pour obtenir une copie est trop long (maximum 15 jours).
• Il n’existe pas de local pour consulter les dossiers.
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.
• Du personnel n’est pas mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.

Retour au classement des communes

Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• Les avis d’enquêtes sont disponibles sur internet
• Il existe un local pour consulter les dossiers.
• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• La commune accepte de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants existe.
• Un PV de la réunion de concertation est accessible sur simple demande.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune.
• Des mesures ont été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents : possibilité de prendre rendez-vous.

Les points négatifs

• Des services ne sont pas accessibles sur Internet : les avis de la Commission de concertation ne sont pas consultables sur le site internet de la commune.
• L’avis de la Commission n’est pas envoyé automatiquement aux habitants ayant réagi à l’enquête.
• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Des services sont accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la Commission de concertation sont consultables sur le site internet de la commune.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune.

Les points négatifs

• Il n’existe pas de local pour consulter les dossiers.
• Des mesures n’ont pas été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• La commune n’accepte pas de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants n’existe pas.
• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants n’existe pas.
• Le délai pour obtenir une copie est trop long (maximum 15 jours).
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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Les points positifs

• Les dossiers soumis à l’enquête publique sont accessibles en soirée.
• Il existe un local pour consulter les dossiers.
• Du personnel est mis à disposition pour donner des explications sur les dossiers soumis à l’enquête publique.
• La commune accepte de fournir des explications sur les dossiers hors enquête publique.
• La procédure pour obtenir une copie n’implique pas une autorisation du Collège.
• Des services sont accessibles sur Internet : les avis d’enquêtes et les avis de la Commission de concertation sont consultables sur le site internet de la commune.
• Une retranscription détaillée des interventions des habitants existe.
• Un PV de la réunion de concertation est accessible sur simple demande.
• Il existe un journal d’information périodique sur la commune.

Les points négatifs

• Des mesures n’ont pas été prises pour améliorer l’accessibilité aux documents (possibilité de prendre rendez-vous).
• L’avis de la Commission n’est pas envoyé automatiquement aux habitants ayant réagi à l’enquête.
• Les copies ne sont pas facturées à prix coûtant.
• Le délai pour obtenir une copie est trop long (maximum 15 jours).
• Il n’y a pas de borne d’accès électronique à l’information.
• La Commune ne répond pas à toutes les réclamations.
• Le journal ne contient pas d’informations sur les enquêtes publiques.

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ANNEXE 2

Note préliminaire

Les réponses qui suivent sont le résultat d’une enquête internet menée auprès des abonnés à l’inventaire des enquêtes publiques d’IEB et aux lecteurs de la lettre d’informations hebdomadaire d’IEB. Les questions posées portaient sur les pratiques des Communes dans la procédure de publicité-concertation en matière de permis d’urbanisme et d’environnement

Ces réponses proviennent d’habitants ou de professionnels « au fait » des procédures ; seule une enquête qualitative auprès d’habitants « non initiés » permettrait de compléter l’analyse.

Les questions posées sont accessibles sur le site d’IEB : rubrique 249.

Synthèse des résultats

Les réponses reçues ne couvrent pas toutes les Communes de la Région. Les Communes pour lesquelles une réponse a été reçue sont :

• Anderlecht (3)
• Auderghem (1)
• Berchem-Sainte-Agathe (1)
• Bruxelles-Ville (10)
• Evere (1)
• Forest (4)
• Ixelles (2)
• Koekelberg (1)
• Molenbeek-Saint-Jean (3)
• Saint-Gilles (2)
• Schaerbeek (1)
• Uccle (5)
• Woluwe-Saint-Lambert (6)

Les résultats sont fortement variables selon les Communes. Toutefois, il est possible de tirer quelques lignes directrices. Une majorité des usagers semble avoir une bonne compréhension des procédures (ils comprennent les affiches rouges, ne manquent pas d’envoyer un avis écrit, n’ont pas de difficultés majeures pour analyser le dossier) et s’accordent pour dire que les conditions d’organisation de la commission de concertation sont plutôt bonnes (bonne configuration de la salle, membres de la Commission bien identifiés, président jouant son rôle,...)

Extraits consolidés des résultats

Vous consultez les enquêtes publiques à titre

• privé = 29
• professionnel = 5
• Sans réponse = 2

Comment avez-vous été informé ?

• Par les affiches rouges = 31
• Par l’inventaire des enquêtes publiques d’IEB = 29
• En consultant le site internet de la commune = 3

Les affiches rouges sont-elles utiles,visibles,lisibles, compréhensibles ?

• Oui = 28
• Non= 14

La durée des enquêtes publiques est-elle suffisante ?

• Oui = 12
• Non = 26
• Sans réponse = 4

Le dossier était-il complet ?

• Oui = 16
• Non = 10
• Sans réponse = 16

Envoyez-vous vos observations par écrit ?

• Oui = 31
• Non = 6
• Sans réponse = 6

Trouvez-vous le délai suffisant ?

• Oui = 13
• Non= 21
• Sans réponse = 8

Le projet est-il présenté de manière compréhensible ?

• Oui = 25
• Non = 7
• Sans réponse = 9

La configuration de la salle vous permet elle de voir,entendre et participer ?

• Oui = 25
• Non = 5
• Sans réponse = 11

Les membres de la commission de concertation sont-ils identifiables ?

• Oui = 18
• Non = 12
• Sans réponse = 11

Êtes-vous satisfait du rôle du président ?

• Oui = 22
• Non = 9
• Sans réponse = 11

Obtenez-vous des réponses à vos questions ?

• Oui = 12
• Non = 14
• Sans réponse = 15

Le débat contradictoire est-il permis ?

• Oui = 17
• Non = 11
• Sans réponse = 13

Êtes-vous informé de l’avis de la commission de concertation ?

• Oui = 22
• Non = 10
• Sans réponse = 9

L’avis de la commission répond-il à vos remarques ?

• Oui = 9
• Non = 19
• Sans réponse = 13

Êtes-vous informé quand le permis est délivré ?

• Oui = 6
• Non = 26
• Sans-réponse = 9