Juristes, universitaires, syndicalistes et citoyens : ils disent « non » à « l’atteinte méchante à l’autorité de l’Etat »

Le 23 janvier, la Commission Justice de la Chambre des représentants a adopté en seconde lecture un texte proposant d’inclure dans le Code pénal l’article 548 consacré à « l’atteinte méchante à l’autorité de l’État ». Selon cet article, l’atteinte méchante à l’autorité de l’Etat consiste « dans une intention méchante et en public, à porter atteinte à la force obligatoire de la loi ou des droits ou à l’autorité des institutions constitutionnelles et ce, en provoquant directement à la désobéissance à une loi causant une menace grave et réelle pour la sécurité nationale, la santé publique ou la moralité ».

513 signataires issus du monde associatif, universitaire, judiciaire et de la société civile, rejoints par IEB y voient un risque de criminalisation de la désobéissance civile et des appels à celle-ci. Alors que le vote final sur la réforme du Code pénal est prévu le 22 février, et si l’on peut saluer l’introduction du crime d’écocide, le recours à la peine de prison en dernier ressort ainsi que l’encouragement à des peines alternatives à celle-ci contenus dans la réforme, les signataires alertent sur les risques et la dangerosité d’une telle disposition pour la démocratie.