Il y a consensus sur la mauvaise gouvernance des PAD !

Ce vendredi, nos parlementaires bruxellois se réuniront pour se pencher sur deux ordonnances, l’une du CDH, l’autre du MR, visant à améliorer le processus participatif dans le cadre des Plans d’aménagement directeur (PAD), cet outil de planification urbaine puissant, né dans le cadre de la réforme du COBAT. Est également à l’ordre du jour de la plénière, une demande de moratoire sur les PAD déposées par le PTB. Si le PAD suscite un tel intérêt auprès de nos élus, c’est qu’il fait l’objet depuis sa naissance de nombre de critiques dont la plus vigoureuse concerne son déficit démocratique [1].

Un PAD peut tout faire : définir simultanément des aspects stratégiques d’un territoire tout en établissant des aspects réglementaires et donc obligatoires. Il peut recouvrir les territoires de plusieurs communes, il peut urbaniser n’importe quelle portion du territoire de la Région et il peut déroger à toutes les normes supérieures de la planification (PPAS, Plans de mobilité, RRU, etc.) y compris le Plan régional d’affectation du sol (PRAS). Or dans ce processus, la Région fait le diagnostic, les questions et les réponses et laisse peu de place au débat. Une seule réunion obligatoire d’information est prévue en amont (qui n’existait d’ailleurs pas initialement mais a été rajoutée sous la pression de l’opposition de l’époque), il n’y a aucune commission de concertation et les enquêtes publiques sont réalisées en tir groupé avec pour conséquence que les habitant·e·s, associations et comités concernés par plusieurs PAD se sont retrouvés à ingurgiter jusqu’à l’indigestion les milliers de pages de dossiers.

Benoît Périlleux, ancien directeur de l’urbanisme et aujourd’hui président de la Commission régionale de développement (CRD) dira, lors de sa récente audition par le Parlement, « d’une certaine manière, une marche a été ratée. Le processus de participation ne produit des effets utiles que s’il est bien réalisé en amont et non quand le dossier a déjà fait l’objet de tous les arbitrages entre toutes les administrations, entre tous les cabinets ». [2]

Faut-il dès lors s’étonner de la forte contestation dont les PAD font l’objet ? Les propositions inadaptées et le manque total de concertation et de considération ont mené les habitant·e·s et associations à se mobiliser en plate-forme pour espérer être entendus des pouvoirs publics dans un contexte où ces derniers ont affirmé, en début de législature, leur volonté d’améliorer les processus de participation [3]. C’est ainsi qu’est née en février 2020 le collectif BAS les PAD dotée d’une déclaration commune demandant de toute urgence un moratoire sur les PAD en vue de stopper le double processus de dérégulation du cadre réglementaire et d’affaiblissement du débat public [4].

Avant de passer en plénière, les ordonnances et le moratoire précité ont déjà fait un passage en commission de développement territorial le 26 octobre dernier [5]. Si au final, les trois textes ont été rejetés majorité contre opposition, la lecture plus fine des débats montre qu’il y a un consensus pour considérer que les PAD posent un problème de bonne gouvernance. La parlementaire Ecolo Isabelle Pauthier a été très claire a ce sujet : « Les PAD devraient être débattus plus en amont sur base des diagnostics et d’un projet de plan dont les options ne sont pas ficelées (…) C’est d’abord la gouvernance des PAD qui fait débat car la participation est réduite au droit d’être informé ». La parlementaire PS Delphine Chabert s’est montrée -forcément- plus prudente mais a concédé néanmoins que « chacun est d’accord pour dire que les PAD sont loin d’être parfaits. Tout le monde reconnaît leur nécessité mais qu’ils posent de nombreuses questions. Le gouvernement dans son avis se déclare prêt à améliorer cette procédure ». 

Puisque tout le monde, y compris les parlementaires de la majorité, s’accordent à dire que la gouvernance des PAD doit être revue, le collectif BAS les PAD demande au Parlement de voter ce vendredi le moratoire sur les PAD et de s’engager dans une redéfinition d’un outil réglementaire qui constitue, dans sa forme actuelle, une atteinte brutale à notre démocratie urbaine bruxelloise.