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Vingt-cinq mandataires locaux bruxellois s’engagent dans la lutte contre les loyers abusifs

Publié le mardi 14 février, par IEB

Lors du meeting politique organisé ce jeudi 9 février par la Plateforme Logement et qui a réuni plus de 300 participants, treize échevins du logement et douze présidents de CPAS de communes bruxelloises se sont engagés à mettre en œuvre, à leur niveau, des actions pour soutenir la lutte contre les loyers abusifs. Les partis ont aussi précisé leur position en la matière au niveau régional.

Bruxelles, le 10 février 2017 – Vingt-cinq responsables politiques locaux se sont engagés dans la lutte des bruxellois pour un logement décent et des loyers adaptés aux qualités du logement, lors d’un meeting politique organisé hier soir par la Plateforme Logement [1]. Les partis ont aussi précisé leur position en la matière au niveau régional.

Lors de ce meeting, qui a réuni plus de 300 participants, treize échevins du logement et douze présidents de CPAS de communes bruxelloises se sont engagés à mettre en œuvre, à leur niveau, des actions pour soutenir la lutte contre les loyers abusifs :

  • Diffusion de la grille indicative de loyers de référence qui sera prochainement adoptée par le gouvernement) et une liste des défauts de qualité qui justifient des loyers inférieurs à ces références.
  • Formation des intervenants sociaux de la commune à l’utilisation de cette grille indicative et à la liste des défauts de qualité, afin d’identifier les loyers présumés abusifs.
  • Encourager les parties à saisir la commission paritaire locative en cas de soupçon de loyers abusifs ou, à défaut de celle-ci, proposer une résolution alternative de conflit au niveau local.
  • Rappeler aux parties que à défaut d’accord amiable seul le juge décider d’une expulsion ou accorder une diminution du loyer.

La liste des vingt-cinq signataires issus des trois quarts des communes bruxelloises est jointe en annexe.

Forte de ce soutien, la Plateforme Logement encourage donc dès maintenant les locataires qui souhaitent re-négocier leur loyer abusif à la contacter pour tenter de trouver une solution amiable, et, à défaut, porter le conflit devant la justice de Paix.

Lors de ce meeting, les parlementaires régionaux de différents partis politiques ont aussi été invités à se prononcer sur les revendications de la Plateforme Logement concernant l’ordonnance qui régionalise la loi sur les baux et qui doit renforcer la base légale de la lutte contre les loyers abusifs :

  • Inscrire à l’article 3 du code du logement, de l’obligation des bailleurs privés de « proposer un loyer raisonnablement adapté aux qualités du bien loué » : la récente démonstration statistique de l’existence de loyers abusifs, estimés à une dizaine de pourcent du marché locatif privé, confirme la nécessité de clarifier cette responsabilité des propriétaires. Ce principe semble faire l’unanimité des groupes politiques, même si certains appellent à un débat sur sa formulation exacte. Tous les partis se rendent manifestement bien compte que quand les propriétaires n’assument pas leurs obligations en la matière, il devient impossible pour les pouvoirs publics de rendre les loyers financièrement abordables.
  • Adapter la grille de loyer proposée actuellement afin de ne pas surévaluer les loyers des logements de confort modeste : ici aussi les partis ont soutenu à la majorité la proposition, le CdH assurant que les prochains arrêtés préciseront la grille en fonction des arguments émis par le Conseil économique et social.
  • Instituer une commission paritaire locative composée d’experts nommés par le gouvernement sur proposition des organisations représentatives des bailleurs et des locataires. Celle-ci pourra, à la demande, remettre un avis sur le caractère raisonnable du loyer et permettre ainsi au Juge de paix de rééquilibrer le contrat de bail en conséquence. L’idée fait son chemin et une expérience pilote devrait être montée à Schaerbeek, et, nous l’espérons, dans d’autres communes également. Pour répondre aux doutes sur les aspects opérationnels de ses propositions, les organisations syndicales s’engagent à apporter leur expérience de la concertation pour construire celle-ci dans le secteur du logement.

La plateforme logement se réjouit de voir s’élargir le consensus autour de ses propositions pour améliorer le texte de l’ordonnance lors des prochains débats parlementaires. Elle sera particulièrement attentive au suivi des engagements des différents responsables politiques.

Infos : Thibaud de Menten, Equipes Populaires, 0496/30 13 99, www.plateformelogement.be.

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Notes

[1La Plateforme Logement est un regroupement d’associations et de syndicats. Ensemble, nous essayons de faire entendre la voix de tous les mal-logés qui ne parviennent pas à faire respecter leur droit au logement décent et abordable. Nous interpellons le monde politique en analysant les programmes en matière de logement au de sein de chaque parti démocratique, francophone et néerlandophone et en menant ensemble des actions.


Prises de position

Dernier ajout : 23 avril.