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Recours constitutionnel contre une loi anti-squat scélérate

Publié le vendredi 11 mai, par IEB

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Le 5 octobre 2017, le Parlement fédéral votait une loi soutenue par tous les partis de la majorité, inscrivant au Code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit. Auparavant, les squatteurs pouvaient déjà être expulsés au terme d’une procédure civile. Jugeant cette nouvelle mesure disproportionnée et contraire au droit au logement, un collectif d’organisations et de squatteur·e·s dépose un recours en annulation à la Cour constitutionnelle.

Il est disproportionné et indécent de proposer ce nouvel arsenal répressif et de mettre davantage en danger des personnes qui, pour beaucoup, sont déjà dans des situations fragiles.

Infos : https://squatbelgium.noblogs.org, www.rbdh-bbrow.be.


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Dernier ajout : 23 juillet.