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Réflexions issues de la Commission Logement du jeudi 10 novembre 2016

Publié le dimanche 25 décembre 2016, par Anne-Sophie Dupont

Depuis la rentrée parlementaire de septembre, le RBDH s’essaie à un nouvel exercice. Ainsi, soucieux de coller davantage à l’actualité politique, de relayer plus largement le contenu des débats qui animent les assemblées parlementaires et de les décrypter, le RBDH a décidé de suivre et commenter régulièrement, via son site, les réunions de la commission logement.

Voici, nos réflexions issues de la commission du jeudi 10 novembre 2016. Parmi les interpellations de la session, trois ont particulièrement retenu notre attention. Tout d’abord, celle sur le recours au testing pour lutter contre la discrimination au logement. Ensuite, une interpellation sur l’allocation-loyer pour les candidats locataires du logement social. Et enfin, l’adoption de zones à loyer majoré pour les AIS.

La discrimination au logement. Encore des testings.
Suite au dispositif de testing mis en place par la ville de Gand et à la sortie médiatique de la Ministre Frémault dans le journal Le Soir du 9 novembre, Alain Maron l’interpelle sur la mise en place d’un testing pour lutter contre la discrimination au logement. En effet, la Ministre annonçait qu’une société externe allait effectuer des tests prochainement mais qu’elle souhaitait rester discrète pour ne pas mettre le dispositif en péril.
Le recours au testing a déjà permis d’objectiver maintes fois les comportements discriminatoires. Celui-ci aurait pour but de révéler la réalité bruxelloise. Mais pourquoi alors passer par un nouvel opérateur alors qu’Unia le fait très bien ? Et si la Ministre dit ne pas vouloir en dévoiler plus sur l’opérateur et la méthodologie afin de ne pas compromettre l’expérience, pourquoi cet effet d’annonce dans la presse ? Le risque que les propriétaires, avertis du simple fait que des testings aient lieu, mettent en place des stratégies d’évitement est pourtant bien réel. De plus, qu’en sera-t-il des suites de ce testing ? La Ministre assure que dans un premier temps, le but sera la sensibilisation et non la sanction. Nous doutons sérieusement qu’une campagne d’information ou de sensibilisation suffise à réduire efficacement la discrimination. En effet, un propriétaire ayant l’embarras du choix face au nombre de locataires en demande, sera souvent tenté d’éliminer les allocataires sociaux de sa liste de candidats potentiels. Rajoutons que selon Unia, les propriétaires avertis de la législation antidiscrimination trouvent des moyens détournés de discriminer. La Ministre annonce travailler avec Unia sur une réforme du Chapitre 10 du Code du logement (égalité de traitement) pour « améliorer le dispositif légal antidiscrimination bruxellois », on est impatient de la découvrir !

L’allocation-loyer. A quand un système plus efficace ?
Le 3 mai 2016, le système d’allocation-loyer visant les ménages en attente d’un logement social était modifié par arrêté. L’expérience-pilote de sa mise en œuvre n’avait permis qu’à 43 ménages d’en bénéficier. Différentes question ont été posée à la Ministre sur les critères, la procédure, l’évaluation du dispositif, et le nombre d’attributions depuis l’entrée en vigueur des changements.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : avoir 12 points de priorité, être domicilié à Bruxelles, ne pas toucher plus que le revenu d’intégration social, ne pas être propriétaire, ne pas bénéficier d’une autre allocation régionale, et louer un logement qui ne dépasse pas les plafonds déterminés par l’arrêté . Les critères pour déterminer ce plafond sont pour l’instant le type de logement et le nombre de chambres, mais devraient à l’avenir se baser sur la nouvelle grille indicative adoptée par le gouvernement.
La Ministre reconnait que lors de l’expérience-pilote de la législature précédente, les loyers dépassaient les plafonds dans 33% des cas. Elle déclare que 5500 lettres ont été envoyées aux bénéficiaires potentiels, que 2 026 demandes de formulaires ont été sollicités (pourquoi ne pas les envoyer directement ?) et 765 demandes complètes ont été envoyées à l’administration du logement. Cependant, elle ne fournira aucun chiffre sur les attributions d’allocation, prétextant une attente de finalisation du logiciel informatique permettant le traitement des demandes et le paiement des aides. La Ministre se félicite que le nombre de demandes est deux fois supérieur que sous son prédécesseur. En attendant, il reste bas et le nombre de paiement en est à …zéro !
Quant à la procédure, bien qu’elle ait été légèrement simplifiée, elle reste compliquée : une première demande doit être enregistrée auprès de la SISP (ou du CPAS), qui la transmet à l’administration régionale. Dans les 10 jours, l’administration est censée envoyer au demandeur un formulaire pré-rempli (et des explications sur les documents supplémentaires à fournir) à lui retourner. Pourquoi tant d’aller-retour procéduraux ? Notons enfin que service régional chargé de la question n’est autre que le même service (dysfonctionnant) chargé du paiement des allocations de relogement (délai de versement actuel : un an minimum).
En l’absence de résultats, la Ministre reporte l’évaluation du dispositif à début 2017. On l’attendra au tournant.

La majoration des loyers payés par les AIS dans certaines zones
Après s’être étalés sur la performance et l’efficacité des agences immobilières sociales (qui gèrent aujourd’hui plus de 4000 logements à Bruxelles), les parlementaires Mampaka Mankamba (Cdh) et De Wolf (MR) interpellent la Ministre sur l’adoption par le gouvernement de zones où le plafond AIS pourrait être majoré de 10% et ce pendant 3 ans (l’arrêté AIS du 17 décembre 2015 prévoyait cette possibilité). Pour info, les zones concernées (critères : loyers élevés et faible densité AIS) sont renseignées ici : http://www.mybrugis.irisnet.be/MyBruGIS/brugis/
L’argument principal du gouvernement (et du MR, en faveur d’une majoration plus étendue) est que dans certaines communes à loyers élevés, trop peu de propriétaires seraient enclins à mettre leur bien en gestion AIS. Le CCL et FEDAIS ne s’étaient pourtant pas prononcés en faveur d’une telle mesure, le développement du parc AIS augmentant d’année en année. De même, le fait de limiter cette mesure dans le temps semble être le résultat d’un compromis peu pertinent. Rendez-vous dans 3 ans pour l’évaluation de cette disposition.

Pour plus d’infos : le rapport complet des interpellations à la commission logement : http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2016-17/00022/images.pdf

Voir en ligne : http://www.rbdh-bbrow.be/spip.php?a...

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Dernier ajout : 18 novembre.