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Que devient notre démocratie urbaine ?

Publié le jeudi 12 octobre, par IEB

Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) est actuellement en débat au sein du Parlement. Dans une lettre ouverte, Inter-Environnement Bruxelles (IEB), l’ARAU et le BRAL appellent les député-e-s à voter contre cette réforme et à s’engager pour un développement durable plus authentique et en faveur d’une participation citoyenne plus assumée.

Mesdames, Messieurs les député-e-s de la Région bruxelloise, appelé-e-s à voter sur le projet de réforme du CoBAT,

D’où venons-nous ?

Après des décennies de « bruxellisation » de notre ville sous administration centrale de l’État belge, la Région de Bruxelles-Capitale a pu créer une réglementation urbanistique et environnementale qui a suscité un certain consensus. Le contrat urbain bruxellois repose largement sur une participation de ses habitants au travers d’un réseau associatif d’une richesse exceptionnelle par rapport à d’autres grandes villes européennes.

Où sommes-nous en train d’aller ?

Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) est actuellement en débat au sein du Parlement. Après différentes initiatives prises par le Gouvernement pour transformer et contrôler la structure administrative de la Région, cette réforme législative vient bouleverser l’ensemble du dispositif réglementaire bien au-delà de la simplification administrative annoncée ou de quelques correctifs nécessaires et défait des règles essentielles.

La protection du patrimoine : le patrimoine est menacé au moins autant qu’à l’époque de la « bruxellisation » : démolition massive du patrimoine néoclassique, transformation de la Bourse en temple de la bière, retour du façadisme (rue Ducale, 63, au Goethe Institut, à l’Institut Eastman), incertitude et opacité quant à l’avenir de sites importants comme le musée Wiertz, tentative de supprimer l’avis conforme (contraignant) de la Commission Royale des Monuments et Sites (CRMS), ensuite volonté de durcir les conditions d’élaboration d’un tel avis [1], voire de le vider de son sens.

La participation des habitants et des communes : la réforme du CoBAT, voulue par le gouvernement, réduit la participation citoyenne et les consultations d’instances (en particulier de Bruxelles Environnement et de Bruxelles Mobilité) et permet au gouvernement de déroger à des normes supérieures, aux plans et aux règlements et d’imposer aux communes ses volontés via le Plan d’Aménagement Directeur (PAD), bien que le contenu de ce dernier soit imprécis.

La prise en compte de la mobilité : la réforme du CoBAT permet à tout permis d’urbanisme de déroger aux plans réglementaires de mobilité et contribue à réduire à peau de chagrin toute politique conséquente pour diminuer la circulation automobile.

Arbres, imperméabilité des sols, tours et « grands projets » : de toutes parts, des arbres à haute tige sont abattus, des terrains sont imperméabilisés et les plans du gouvernement prévoient de construire de nombreuses tours [2] (souvent après démolition, grande émettrice de CO2). Ceci est en contradiction totale avec les engagements de la COP 21 et de la COP 22 à réduire et à combattre les effets du réchauffement climatique (obligation de réduire les gaz à effet de serre, prévention des îlots de chaleur urbaine insupportables pour les êtres humains....) [3]. Ces perspectives rendent plus que jamais nécessaire l’évaluation des incidences des projets et le traitement conjoint de l’urbanisme et de l’environnement, or au contraire le projet de réforme réduit les seuils d’évaluation des incidences, permet d’en dispenser les PAD et supprime l’intervention de Bruxelles Environnement ainsi que des riverains dans le cahier des charges des études d’incidences.

Les seuils des évaluations des incidences et les enquêtes publiques : ces dernières sont supprimées pour les espaces de stationnement couverts de moins de 50 emplacements et pour les surfaces commerciales de moins de 1 250 m². Les seuils imposant une étude d’incidences (plus qualitative et plus indépendante) sont nettement relevés pour les parkings (400 espaces de stationnement au lieu de 200 aujourd’hui), en contradiction flagrante avec les objectifs déclarés de réduction de la pression automobile sur Bruxelles, et pour les surfaces commerciales (superficie de plancher supérieure à 5 000 m²).

À qui profite la réforme du CoBAT ?

Selon toutes apparences, la réforme ne profite ni à la diminution de la circulation automobile, ni au commerce de proximité et au commerce de détail, ni à des quartiers qui semblent sacrifiés en faveur de « grands projets », et pas non plus aux plus de 45 000 habitants en attente de logements sociaux...

Dans un article paru dans le soir du 25 mars de l’année dernière, Rudy Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, déclare, entre autres, que les réformes en projet ont pour objectif de « répondre aux attentes du secteur immobilier qui éprouve de grandes difficultés à développer des projets importants vu la longueur et la complexité des procédures urbanistiques et environnementales ». Les nombreuses modifications réglementaires et les pratiques mises en œuvre ces dernières années par le gouvernement bruxellois [4] confirment une focalisation sur les « projets importants » et une centralisation du pouvoir en matière d’urbanisme au détriment d’enjeux essentiels pour la vie en ville.

Nous craignons donc une régression des normes et de la démocratie

Notre ville-région doit au contraire permettre à ses citoyens d’agir sur son territoire sans négliger les solidarités. Ailleurs, des villes adoptent d’autres modèles de développement, correspondant beaucoup mieux aux objectifs durables (en Suède notamment).

C’est pourquoi :

  • les tendances/orientations constatées ci-dessus doivent être inversées ;
  • nous pensons que le CoBAT actuel répond mieux à l’ensemble des problématiques urbaines existantes et à la participation démocratique que la réforme en projet ;
  • la Région de Bruxelles doit beaucoup mieux protéger son patrimoine ; le statut de la CRMS doit être maintenu et des moyens plus importants doivent lui être attribués.

Mesdames, Messieurs les député-e-s de la Région bruxelloise,

Nous vous appelons à voter contre cette réforme, et à vous engager pour un développement durable plus authentique et en faveur d’une participation citoyenne plus assumée.

Il vous reste une chance de vous opposer aux régressions en matière d’urbanisme, d’environnement et de démocratie urbaine. Ne pas la saisir engagerait votre responsabilité, quelle que soit votre tendance politique.

Inter-Environnement Bruxelles,
ARAU,
Bral

Notes

[1Après le retrait du projet de retirer à la CRMS la force contraignante de certains de ses avis, un amendement a été voté en commission le 21/09/2017 pour imposer un quorum de 2/3 de membres désignés à la CRMS.

[2Voir le projet de Plan Régional de Développement Durable (PRDD, récemment soumis à l’enquête publique), notamment synthèse, pp. 22-23.

[3Ces projets sont également en contradiction avec le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), dont on nous annonce aussi la modification. La dérogation – dont on abuse aujourd’hui pour les « grands projets » – risquent de devenir la règle. Ces projets sont enfin en contradiction avec d’autres plans régionaux tels que les plans en matière de gestion de l’eau et de lutte contre les inondations ou encore le plan Air-Climat-Energie : « toute nouvelle urbanisation doit viser la minimisation de l’impact environnemental » (p. 110).

[4Par exemple, bouleversement de la hiérarchie des plans, création de nouveaux outils tels que le RRUZ.


Prises de position

Dernier ajout : 20 octobre.