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Pétition pour des logements décents et des loyers abordables pour tous !

Publié le dimanche 30 avril, par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL : 02/522 98 69

LES LOYERS SONT TROP CHERS PAR RAPPORT
À LEURS QUALITÉS ET AUX REVENUS DES GENS.


Mesdames et Messieurs les Parlementaires,


la problématique du logement et le montant exorbitant des loyers à Bruxelles est un phénomène connu et admis, et qui dure déjà depuis au moins plus de 20 ans.
Personne, dans notre région, ne conteste le fait que, par rapport aux revenus, les loyers sont impayables pour la majorité des bruxellois.
La dernière réforme de l’État donne le pouvoir à notre Région de régler ce grave problème de société.
Le gouvernement, dans ce cadre, a élaboré une nouvelle Ordonnance censée remplacer la réglementation fédérale existante.
L’ensemble des associations luttant pour le droit à l’habitat espérait qu’avec ses nouvelles compétences et, eu égard au fait que TOUS les politiques sont d’accord pour affirmer qu’après l’emploi, le logement est le second problème le plus important pour les bruxellois, le gouvernement allait oser une réforme ambitieuse de la loi fédérale (celle‐ci ayant démontré, durant toute son existence, tant son inefficacité que son incapacité à résoudre la problématique du logement) . Or, nos responsables politiques gouvernementaux proposent aujourd’hui au Parlement Bruxellois, une réformette qui, au mieux, ne résoudra que les problèmes mineurs et ne changera fondamentalement rien à la grave problématique existante en matière de logement !
Convaincus que tous les parlementaires (majorité comme opposition) ont à cœur de résoudre les difficultés de logement d’une grande partie des bruxellois, nous soussignés demandons qu’ils déposent les amendements suivants à l’Ordonnance du gouvernement (de cette manière, les représentants de la région démontreront que la défense de l’intérêt général prime sur celle d’une petite minorité de bailleurs qui profite sans entraves d’un marché locatif non régulé) :

1. Instauration progressive du bail à vie, conformément aux souhaits du CONSEIL CONSULTATIF DU LOGEMENT.

2. Les loyers doivent correspondre aux qualités réelles (état du bien, superficie,...) et au degré de confort des logements loués. Un loyer surévalué peut donc être revu à la baisse soit de commun accord, soit via le Juge de Paix.

​3. L’assainissement généralisé des logements mis en location n’aura pas lieu sans un permis locatif obligatoire préalable à toute mise en location nouvelle. En d’autres termes, toute nouvelle location devra être précédée d’un examen technique du logement mis en location, ce dernier ne pouvant ​être loué, que si le Service régional compétent en cette matière, lui en octroie l’autorisation. ​Dans le cas contraire, le bailleur ne pourra mettre ledit logement en location qu’après avoir effectué l’ensemble des travaux de mise en conformité du bien. Le coût lié à l’obtention dudit permis est à charge du bailleur.
 

4. Les baux de courte durée ne doivent pas être stimulés par la nouvelle réglementation.
Leurs loyers de base restent fixes pendant une période de 9 ans et ce même en cas de changement de locataire.

5. Création au niveau communal des Commissions Locatives Paritaires en vue de régler tout litige en matière de loyers. Dans l’intervalle de la mise en place desdites Commissions, le Juge de Paix, via le bail type régional, est habilité à statuer sur ces problématiques.

6. Le contrat de bail type régional contient une clause impérative de conciliation préalable avant toute action en contentieux.

 

Voir en ligne : http://syndicat-des-locataires.skyn...

La revue du web

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Dernier ajout : 22 novembre.