Les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS) déterminent localement, avec précision, de manière graphique et littérale, la manière dont doit s’organiser le territoire considéré. Ses dispositions sont contraignantes à l’égard de tous et conditionnent la délivrance des permis d’urbanisme.
Un tel plan est élaboré par la commune de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement régional. C’est lui qui l’approuve.
Les habitants d’un quartier peuvent, dans certaines conditions, être à l’origine de l’établissement d’un tel plan.
