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Dossier – Commission de concertation : ne pas déranger

La procédure de publicité-concertation : comment ça marche ?

Publié le jeudi 20 janvier 2011, par I E B

La procédure de publicité-concertation est une procédure de consultation de la population sur des demandes de permis d’urbanisme. Elle aboutit à un avis rendu par une commission composée de différentes administrations bruxelloises après audition des citoyens intéressés.

La procédure se déroule en quatre étapes. Elle prévoit : la pose près de la maison communale et autour des lieux concernés, 48 heures avant le début de la procédure, d’affiches rouges informant les habitants du projet, de la date et du lieu de la réunion de concertation ainsi que des dates et heures de consultation.

Toute personne intéressée peut alors, dans les délais de l’enquête (15 jours en principe et 30 jours s’il s’agit de la création ou de la modification d’une voie de communication), consulter le dossier du projet à la commune, voire en prendre copie, et, si elle le souhaite, adresser des remarques soit par courrier soit directement à la commune.

La réunion de concertation est ouverte à tous, mais seuls ceux inscrits au préalable ont le droit d’y prendre la parole. Cette réunion a pour but d’entendre les demandeurs du projet ainsi que les citoyens, comités ou associations ayant des remarques à formuler.

La commission de concertation, composée de huit membres, trois représentants communaux et cinq régionaux, délibère alors à huis-clos et rend un avis sur le projet : favorable, défavorable ou assorti de conditions. Suite à la procédure, le dossier est envoyé au fonctionnaire régional délégué qui remet également un avis, la décision finale revenant au collège des bourgmestre et échevins ou au ministre en charge de l’urbanisme. Toute personne peut obtenir copies des procès-verbaux et des avis de concertation.

BEM n°244 – 20 janvier 2011

BEM n°244 – 20 janvier 2011

Dernier ajout : 7 décembre.