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IEB victime d’une mesure de rétorsion pour avoir introduit des recours ?

Publié le jeudi 4 octobre 2012, par I E B

Le dossier de subvention 2012 des activités d’Inter-Environnement Bruxelles en matière de mobilité est bloqué sur la table du Gouvernement depuis plus de 5 mois. Cette absence de décision a des incidences concrètes sur l’équilibre financier d’IEB dès lors que sont accomplies les missions qui nous sont demandées depuis plus de neuf mois. Cette situation place également les travailleurs salariés d’IEB, tous solidaires, dans une position de précarité indigne d’un pouvoir public.

Nous apprenons par voie de presse [1] que ce blocage par plusieurs membres du Gouvernement constituerait un acte de rétorsion au vu des recours introduits par IEB à l’encontre de projets du gouvernement régional bruxellois.

Il est étonnant de constater que le subside bloqué ainsi que les autres subsides régionaux sont octroyés à IEB pour des missions spécifiques, menées entre autre dans le cadre de l’Ordonnance régionale relative au soutien des associations actives en matière de protection de l’environnement urbain - qui sont effectuées et évaluées en général positivement, et n’ont rien à voir avec le reproche adressé ici.

Sous le couvert de l’anonymat, un membre du Gouvernement aurait déclaré à la RTBF :

« Pas de problème qu’IEB joue son rôle de groupe de pression et donne son avis – même critique lors des procédures de consultation de la population à l’occasion de grands projets urbanistiques. Par contre, quand l’association introduit régulièrement des recours en annulation contre des décisions régionales, avec l’argent de la Région, la pilule ne passe pas. »

Pour remettre les faits dans leur juste proportion : depuis juin 2009, sur plus de 3 500 permis d’urbanisme délivrés annuellement, IEB a entamé trois actions juridiques contre des décisions impliquant directement le Gouvernement bruxellois.

La première concernait une réforme du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire qu’IEB jugeait contraire aux règlementations européennes en matière de protection de l’environnement. Ce dossier a fait l’objet d’une question préjudicielle posée par la cour constitutionnelle à la cour de justice européenne qui a rencontré favorablement nos arguments. IEB a défendu dans ce dossier une opinion visant à donner un effet utile à la directive européenne là où la Région et l’État Belge ont défendu une interprétation qui était restrictive, purement littérale et contraire aux objectifs de l’Union européenne en matière de protection de l’environnement. Par son action, IEB a fait progresser la protection de l’environnement et redoré l’image de marque de la Belgique dans cette matière.

La deuxième concerne un permis d’urbanisme délivré par la Région pour 6 dispositifs publicitaires de 8m² à installer sur l’espace public en contravention avec le règlement communal d’urbanisme de la Ville de Bruxelles. Ce permis a été délivré par une autorité non compétente dans le cadre d’une concession de service public octroyé sans habilitation légale, sans enquête publique et en violation du Règlement Régional d’Urbanisme. Le dossier est actuellement en cours d’examen devant le Conseil d’État.

La troisième concernait le projet de réaménagement complet de l’avenue du Port. Ce projet, passé en force contre l’avis d’une grande partie des administrations et de la société civile, a été arrêté à la suite d’une plainte déposée par IEB et un riverain auprès du Procureur du roi de Bruxelles : le Tribunal de première instance a émis un jugement très sévère pour la Région en suivant les arguments d’IEB et du Procureur : les travaux étaient illégaux car non conformes au permis, lui-même jugé illégal par défaut de motivation et absence d’un rapport d’incidence environnementale. Cette action de mobilisation fut par ailleurs couronnée par le titre de Bruxellois de l’année 2011.

Reprocher à IEB ses actions en justice est contraire à la Convention d’Aarhus (signée par la Belgique) qui spécifie que les associations œuvrant pour la protection de l’environnement doivent pouvoir introduire des recours judiciaires. Un pays dans lequel la société civile se verrait interdire d’exiger des pouvoirs publics le respect de leurs propres plans et règlements et la due motivation des actes administratifs serait-il encore une démocratie ?

Il convient de rappeler le contexte dans lequel ces recours ont été déposés.

IEB est une fédération de comités de quartier et d’associations qui est issue des luttes urbaines des années 70 pour structurer une protestation grandissante des Bruxellois contre le développement anarchique du territoire. Depuis lors, IEB a participé de manière constructive à l’élaboration d’une règlementation qui a permis d’une part d’encadrer le développement urbain à Bruxelles et d’autre part d’associer les habitants aux petits et grands enjeux urbanistiques, notamment par l’intermédiaire de la procédure d’enquêtes publiques.

Aujourd’hui, IEB constate une dégradation générale d’un cadre règlementaire pour lequel elle s’est battue pendant près de 40 années. Il faut donc lire chaque recours pas seulement comme une prise de position contre une décision particulière, mais aussi comme la conséquence d’une réflexion plus générale sur une détérioration de nature plus structurelle qui vise à déréglementer les politiques d’aménagement du territoire bruxellois.

IEB dépose ses recours après un examen minutieux par son conseil d’administration, composé de représentants de ses comités et associations membres. Les recours trouvent leur motivation dans la défense et l’évolution du droit des matières liées à son objet social et sont basés sur un argumentaire juridique pertinent. Dans la toute grande majorité des cas, les recours d’IEB aboutissent à des décisions favorables à ses arguments, constituant une jurisprudence qui fait avancer les grands principes de la démocratie urbaine que nous entendons continuer à défendre.

Précisons enfin, pour l’anecdote, que les frais des recours introduits par IEB sont entièrement supportés par les cotisations de ses membres (82 comités de quartier et associations) et les dons des particuliers. Et quand bien même IEB ne bénéficierait pas de ressources propres, il serait bien peu démocratique d’imposer le « silence juridique » à une association dont l’objet social vise (entre autres) à l’émancipation des habitants.


Prises de position

Dernier ajout : 7 décembre.