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DOSSIER Pour une poignée de données

De l’intérêt général de la 4 G

Publié le mardi 12 avril, par Stéphanie D’Haenens

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Le Parlement bruxellois a adopté, en avril 2014, une ordonnance assurant le déploiement de la technologie 4G sur le territoire de la Région. Le texte opte pour un assouplissement des normes environnementales au bénéfice des opérateurs de téléphonie mobile, passant outre le principe de précaution.

Afin d’accélérer le déploiement de la 4G [1] à moindre coût pour les opérateurs présents en Région bruxelloise, le Parlement bruxellois a adopté un nouveau cadre normatif qui modifie d’une part l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non-ionisantes [2] et d’autre part l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

De l’aveu même de Vincent De Wolf, rédacteur d’une proposition d’ordonnance concurrente encore plus permissive, ce nouveau texte serait « plus qu’une main tendue, ce sont des bras ouverts qui sont ainsi proposés aux opérateurs ! » [3].

Des permis sur mesure

Et pour cause, la nouvelle ordonnance propose de doubler le seuil de puissance admissible d’ondes électromagnétiques dans les espaces publics et de quadrupler la puissance émise des antennes-relais installées par les opérateurs de téléphonie mobiles soit 0,096 W/m² (6 V/m eq. 900 MHz) au lieu des 0,024 W/m² (3 V/m eq. 900 MHz) actuellement prévus. Par ailleurs, par souci de simplification administrative, d’accélération et de réduction des coûts des procédures pour les opérateurs, la nouvelle norme prévoit une nouvelle classe de permis (classe ID) spécialement conçue pour les réseaux de télécommunications mobiles qui supprime les enquêtes publiques relatives au quadruplement de la puissance des sites existants. Enfin, les zones sensibles telles que les hôpitaux, les écoles et les crèches ne sont plus des sites protégés.

Face à cette régression sanitaire et démocratique, Inter-Environnement Bruxelles et d’autres associations (dont la plateforme GrOndes) ont introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle contre cette nouvelle ordonnance, pointant le non-respect du « principe de précaution » et du « principe de standstill ».

Un recours rejeté par la Cour qui estime que le principe de précaution n’a pas été bafoué par l’assouplissement de la nouvelle norme d’immission [4] (6 volts/m) étant donné que celle-ci reste largement en dessous des normes recommandées sur le plan international (50 fois plus sévère que la norme recommandée par l’OMS) et sur le plan européen (arrêt °12/2016 du 27/01/2016).

Sur le principe du « standstill » (littéralement « rester tranquille » principe qui interdit aux autorités publiques de légiférer à rebours des droits garantis et de diminuer le niveau de protection acquis) la Cour estime qu’« indépendamment de la question de savoir… s’il est question en l’espèce d’une réduction sensible du niveau de protection offert par l’ancienne réglementation, l’assouplissement de la norme est justifiée ici par les motifs d’intérêt général ».

Le droit divin au progrès

À la lecture des comptes rendus des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption, le 3 avril 2014, de l’Ordonnance instaurant la 4G à Bruxelles, l’on découvre une nouvelle notion invoquée pour justifier l’assouplissement des normes environnementales au bénéfice des opérateurs de téléphonie mobile : le « droit au changement ou droit au progrès technologique ».

Invoquer la « clause du progrès » revient à dire que le principe constitutionnel de « standstill » ne saurait être appliqué de manière absolue sans une mise en balance préalable de tous les intérêts (légitimes) en présence. Ainsi, s’opposer à la diminution d’un niveau de protection des citoyens, dans une législation donnée, reviendrait à s’opposer au progrès technologique et conduirait à une paralysie de l’action publique.

Les mêmes travaux parlementaires (auditions) démontrent pourtant comment la technologie 4G peut très bien fonctionner avec la norme 3 V /m pour autant que les opérateurs consentent à supprimer les antennes 2G des sites existants afin de les remplacer progressivement par des antennes 4G. Ces dernières étant adaptées à la 2G, technologie qui est encore aujourd’hui la plus utilisée par la population bruxelloise (envoi de SMS et discussion téléphonique).

En guise de justification ou motif légitime d’intérêt général, on peut lire dans les débats parlementaires [5] que : « l’évolution technologique de nos sociétés impose une vitesse toujours grandissante et l’Internet mobile n’échappe pas à cette règle. Ce n’est pas à nous de répondre à la question de la nécessité de l’entrée en vigueur de cette norme technologique. (…) Nous ne pouvons pas décemment décider d’arrêter les progrès techniques. Notre responsabilité se situe ailleurs. En tant que capitale de l’Europe, Bruxelles accueille un grand nombre d’institutions et d’entreprises internationales qui, comme nos citoyens, doivent pouvoir utiliser les technologies de communication les plus avancées. Il y va de notre responsabilité et de notre image ».

Des propos qui tendent à démontrer que parmi tous les intérêts en balance dans ce dossier, les parlementaires ont érigé les intérêts particuliers des opérateurs au rang de l’intérêt général, reléguant les « risques de préjudices graves et difficilement réparables à la santé » – dénoncés par les riverains face à la multiplication des antennes –, au rang d’entraves à l’intérêt général.

Stéphanie D’Haenens
Inter-Environnement Bruxelles

Notes

[1Technologie qui permet la transmission de données à très haut débit mobile.

[2Ondes électromagnétiques dont l’énergie n’est pas assez forte pour rompre les liaisons moléculaires (lumière visible, infrarouge, micro-ondes, ondes radio,…) par opposition aux rayonnements ionisants des ondes électromagnétiques de haute fréquence qui ont suffisamment d’énergie pour rompre ces liaisons (une partie des rayons ultraviolets, et les rayons X et gamma).

[3Parlement de la Région de Bruxelles Capitale – session ordinaire A-466/2 – 2013/2014.

[4Seuil que le milieu peut supporter.

[5Op. cit. session ordinaire A-466/2 – 2013/2014.

BEM n°281 – Mars-avril 2016

BEM n°281 – Mars-avril 2016

Dernier ajout : 5 décembre.