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Cité administrative : recours contre le permis d’urbanisme

Publié le mercredi 6 novembre, par IEB

Malgré les mobilisations des riverains et leurs critiques argumentées en enquête publique, malgré aussi l’accord de gouvernement s’engageant à revoir la densité des bâtiments au regard des perspectives climatiques (p. 89), le permis d’urbanisme a été accordé le 6 août pour le projet correspondant à la phase 4 du réaménagement de l’ancienne cité administrative. IEB a introduit un recours en annulation au Conseil d’État contre ce permis.

Premier ensemble de moyens d’annulation : illégalité du PPAS

Un premier ensemble de moyens d’annulation concerne l’illégalité du Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) n° 07-02 Pacheco qui devait concrétiser la Zone d’Intérêt Régional (ZIR) n° 11 « Cité administrative » prescrite par le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) de 2001 et respecter les conditions fixées par les arrêtés du Gouvernement bruxellois de 2007 et 2009. En effet, l’illégalité du PPAS rejaillit sur le permis d’urbanisme délivré.

Parmi les griefs à ce sujet, pointons en particulier :

  • le fait qu’il n’existe pas – et n’a certainement jamais existé – de garanties de réalisation conjointe des logements et des surfaces administratives) ;
  • le fait que le pourcentage de logements qui devait atteindre 35 % n’est pas atteint. Ce pourcentage de logements devait être calculé sur la base de la superficie totale cumulée des planchers situés dans la ZIR n° 11, en ce compris le socle de la Tour des Finances et la zone de logement et de commerce le long de la rue royale. Or le calcul de cette surface varie et est imprécise dans le Rapport d’incidences (RIE). En outre, les premiers permis en 2008 ont accordé la quasi-totalité du quota prévu aux bureaux (68.600 m²). Le PPAS (approuvé en septembre 2012 par la Commune et le 31 janvier 2013 par le Gouvernement) reporte artificiellement les m² de logements manquants (ou plutôt une partie de ceux-ci : 5.352 m² au lieu de 14.996 m²) rue Royale... où 24.961 m² sont déjà affectés à une occupation non résidentielle ! Ce report est donc illusoire. Le PPAS ne permet pas la création de 35 % de logements sur la surface de la ZIR ;
  • Le PPAS ne respecte pas non plus les contraintes émises par l’arrêté du Gouvernement du 29 juin 2007 modifié par l’arrêté du 14 mai 2009 qui prescrivait le respect de la servitude de vue depuis l’esplanade vers la Basilique de Koekelberg, le maintien de l’ouverture vers la Place du Congrès et d’une composition urbaine symétrique encadrant cette ouverture ainsi que la valorisation de l’esplanade comme espace public d’observation du panorama de Bruxelles.

Deuxième ensemble de moyens d’annulation : violation de certaines prescriptions du PPAS

Un deuxième ensemble de moyens met en cause la violation de certaines prescriptions particulières du PPAS, l’absence d’examen ou la motivation inadéquate des dérogations par le fonctionnaire délégué.

La prescription générale de la zone A prévoit que l’aménagement des espaces publics doit être aménagé en priorité. Or le phasage prévu par les auteurs du projet prévoit la rénovation des parkings en premier lieu et en phase 6 seulement le réaménagement du jardin des platanes de Pechère, les escaliers permettant les liaisons piétonnes et les placettes publiques. Ce phasage implique une dérogation qui n’a pas été demandée. Ni la commission de concertation ni le fonctionnaire délégué n’ont examiné cette dérogation.

La prescription 2.9.4.3. zone de promenade prescrit le maintien en bonne santé des arbres à haute tige, en dehors des zones d’implantation des bâtiments. Or le permis délivré permet l’abattage de 173 arbres sur le site et de 224 platanes du jardin de Pechère. Le permis déroge à la prescription du PPAS concernant les arbres en acceptant, sans la moindre vérification, la nécessité avancée par les auteurs du projet de refaire l’étanchéité du parking A. Or aucun document technique n’a été fourni au sujet de cette nécessité ni aucun examen d’une méthode de travail compatible avec les prescriptions du PPAS.

Troisième moyen par rapport aux réclamations émises par IEB au sujet des logements

Lors de l’enquête publique, IEB a développé une réclamation concernant la mixité des types de logements présents dans le projet et l’absence de logements sociaux. IEB dénonçait le fait que les appartements trois chambres étaient le parent pauvre du projet et l’absence de logements sociaux (que l’on ne peut confondre avec des logements conventionnés).

Quatrième moyen : méconnaissance de l’obligation de végétalisation verticale et des impacts sur l’environnement

Le quatrième moyen d’annulation dénonce le fait que le permis méconnaît la prescription 2.9.10 du PPAS concernant la végétalisation verticale des surfaces aveugles ou partiellement aveugles à 50 % minimum ainsi que les recommandations de l’étude d’incidences allant dans le même sens. En outre, le fonctionnaire délégué omet toute motivation au regard des atteintes sensibles à l’environnement ou au milieu urbain (art. 190, 1er alinéa du CoBAT) alors que cette prescription avait pour objectif affirmé "de compenser les pertes d’espaces verts existants, de combattre le phénomène d’îlot de chaleur urbain et de prévoir un cadre de vie agréable pour les futurs habitants" (Complément au Rapport d’Incidences précédant le PPAS, avril 2012) et, en substance, de réduire et/ou compenser des effets négatifs du projet).

Un autre recours a été introduit devant la chambre néerlandophone au nom de l’Association des Copropriétaires « Résidence Belair ». L’on se rappelera en effet que cette résidence habitée est déjà installée sur le site.

Les riverains restent très mobilisés. En effet, ils craignent l’abattage des arbres soi-disant pour refaire l’étanchéité du parking A alors que la rénovation des parkings apparaît en tête des phases de l’exécution du projet (en violation de la prescription générale du PPAS concernant l’aménagement des espaces publics en priorité, voir deuxième moyen).

IEB a consacré de nombreux articles à la transformation de l’ancienne Cité administrative de l’État (en français CAE, en néerlandais RAC) :


Prises de position

Dernier ajout : 12 novembre.