Inter-Environnement Bruxelles

Arrêt de la Cour constitutionnelle sur les parkings : quels sont les projets concernés ?

Article publié le 3 février 2021 par Sophie Charlier
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Sont visés les projets de parking de 201 à 400 emplacements de stationnement qui ont fait ou font actuellement l’objet d’un simple rapport d’incidences – au lieu d’une étude d’incidences.

Les moyens d’action sont différents selon que le permis portant sur un tel projet a ou n’a pas encore été délivré. Nous envisageons ci-dessous les trois hypothèses les plus susceptibles de se produire en pratique, qui ne tiennent cependant pas compte d’éventuelles subtilités liées au cas d’espèce :

- la demande de permis a été introduite auprès de l’administration au plus tôt le 20 avril 2019 et le permis d’urbanisme n’a pas encore été délivré par l’autorité saisie de la demande. Dans ce cas, n’hésitez pas à indiquer à Urban (info chez urban.brussels) et à la commune concernée que le projet doit être soumis à étude d’incidences ;

- la demande de permis a été introduite auprès de l’administration au plus tôt le 20 avril 2019 et le permis d’urbanisme a été délivré il y a moins de soixante jours ou, plus précisément, il s’est écoulé moins de soixante jours depuis le dernier jour de l’affichage du permis. Dans ce cas, le délai de recours au Conseil d’État n’est pas encore expiré. Un recours peut donc être introduit, dans lequel serait en tout cas dénoncée l’absence de réalisation d’une étude d’incidences en violation du CoBAT ;

- la demande de permis a été introduite auprès de l’administration au plus tôt le 20 avril 2019 et il s’est écoulé plus de soixante jours depuis le dernier jour de l’affichage du permis. En principe, le délai de recours « classique » devant le Conseil d’État est expiré. Ceci dit, l’arrêt d’annulation rendu par la Cour a, en règle, pour effet d’ouvrir un nouveau délai de recours « exceptionnel » de six mois à dater de l’arrêt de la Cour au Moniteur belge. Il ne semble pas que cette publication ait déjà eu lieu.