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Analyse du projet de réforme du COBAT

Publié le jeudi 19 octobre 2006, par Inter-Environnement Bruxelles

Un grave recul de la protection du patrimoine et de la participation citoyenne

Les associations tirent la sonnette d’alarme :
ARAU, Association des Comités de Quartier Ucclois, ASEPRE (Association pour la Sauvegarde de l’environnement et la promotion du réseau écologique), Association du Quartier Lorraine, Brusselse Raad voor het Leefmilieu Bral VZW, CCN Vogelzang CBN, CEBE, Comité de Défense de Bruxelles-Centre, Comité de quartier du Coin du Balai, Comité de Quartier Gisselaire-Versé, Comité de Quartier Victoria Roosevelt, Comité du quartier Schuman-Bouleaux-Peupliers, Comité Général d’Action des Marolles, Comité Général d’Action des Marolles,Comités de Quartier en Réseau de Watermael-Boitsfort (CQRWB), Comités Dries, Commission de l’Environnement de Bruxelles-Ouest, Groupe d’Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles, Inter-Environnement Bruxelles, La Fonderie, La Rue Asbl, Laeken Découverte, NoMo, Parc d’Egmont Asbl, Pétitions-Patrimoine, Pro Velo Service Tourisme, Quartier des Arts Asbl, Woluwe-Inter-Quartiers.

Conférence de presse - 19 octobre 2006

Les comités d’habitants et les associations cosignataires ont pris connaissance et se sont opposés dès avril 2005 au projet de réforme du Code Bruxellois d’Aménagement du Territoire (COBAT). Suite à la levée de boucliers qu’avait suscitée ce projet controversé, il semblait avoir été mis en veilleuse par le gouvernement. C’est donc avec une certaine consternation que les associations voient aujourd’hui réapparaître ce projet de réforme sans que les points les plus litigieux aient été revus, bien au contraire. Ce projet prévoit donc toujours la disparition de l’avis conforme de la Commission Royale des Monuments et des Sites (CRMS) pour l’immense majorité des biens classés (sauf quelques-uns jugés « exceptionnels ») et annule l’effectivité du droit de pétition citoyenne prévu par la législation de 1993. Pour les associations, il s’agit du plus grave recul législatif depuis la première loi sur la protection du patrimoine en 1931.

1. Suppression de l’avis conforme de la CRMS, sauf sur une nouvelle catégorie de biens

Aujourd’hui, l’avis conforme (=contraignant) de la CRMS concerne tous les biens classés et inscrits sur la liste de sauvegarde. Toute demande de travaux sur les parties classées d’un bien doit être approuvée par le collège d’experts qui compose cette vénérable institution statutairement indépendante du pouvoir politique. Il s’agit du gage pour que la valeur du bien, reconnu d’intérêt public et protégé comme tel, ne soit pas réduit par les travaux entrepris. C’est la sage prise en compte de l’intérêt patrimonial sur le long terme face à l’éventuelle courte vue d’un projet immobilier ponctuel, généralement guidé par la rentabilité économique.

A Bruxelles, l’indépendance de la CRMS est cruciale car la spéculation immobilière y est beaucoup plus forte que dans les deux autres régions du pays. Pire encore, de tout temps, l’État fédéral a, d’une manière générale, utilisé sa capitale en la réduisant à sa seule fonction administrative sans tenir compte de ses habitants et encore moins de son patrimoine. A titre d’illustrations, pensons aux autoroutes de pénétration (réalisées ou non), au projet « Manhattan », au projet de destruction d’une partie des Marolles pour le Palais de Justice et extensions, et plus récemment à la démolition du plus vieil aérodrome de Belgique à Haren... Face au poids politique de l’Etat fédéral et au contexte de la « bruxellisation », le législateur bruxellois a eu la sagesse, en 1993, d’attribuer à la CRMS un avis qui doit être suivi obligatoirement pour l’obtention du permis d’urbanisme.
Demain, cet avis ne sera plus obligatoire que pour une liste de quelques biens jugés « exceptionnels ». Ce sera la subjectivité d’un ministre(1) qui choisira ces biens ‘vraiment protégés’, et on peut craindre que ceux-ci ne soient pas ceux qui en auront le plus besoin. L’immense majorité des classements ne bénéficiera que d’une protection « au rabais ». Pour eux, l’avis conforme n’existera plus. Le ministre compétent tranchera en fonction de l’opportunité du moment. Il s’agit d’une fragilisation sans précédent du classement. A part la démolition pure et simple, un bâtiment classé n’est plus à l’abri de rien. Rappelons que les biens actuellement classés l’ont tous été dans une perspective de PROTECTION c’est à dire de conservation de leurs caractéristiques remarquables pour les générations futures en les mettant à l’abri des spéculations du moment. C’est pour cette raison que le législateur a décidé en 1993 que l’avis de la CRMS devait être contraignant pour que la volonté du législateur de protéger un bien ne soit pas anéantie par des travaux.

A Bruxelles, aucun outil urbanistique tels que PPAS ou ZICHEE ou autre n’est en mesure de compenser la perte de l’avis conforme. Ces outils se sont montrés largement inopérants pour protéger le patrimoine.

Notons qu’il s’agit d’une modification significative de l’accord de gouvernement qui prévoyait « un recours » contre l’avis de la CRMS. Ici, plus besoin de recours puisque l’avis conforme disparaît(2).

2. Atteintes au droit de pétition populaire inscrit dans l’Ordonnance de 1993

Le patrimoine est encore fragilisé par un autre changement : le retrait de la force contraignante du droit de pétition. Alors que l’Ordonnance de 1993 avait accordé un droit de pétition aux asbl spécialisées qui obligeait le gouvernement à entamer une procédure de classement, le nouveau code modifie le texte en supprimant l’obligation d’entamer la procédure. Soyons clairs : le poids d’une telle pétition, malgré la lourdeur de sa mise en œuvre, sera exactement le même qu’une simple demande par lettre. La pétition de classement devient de la sorte une mesure-gadget vidée de sa substance.

Au passage, le projet de réforme du Secrétaire d’Etat Emir Kir ajoute encore des obligations pour la validité de la pétition : l’objet principal de l’asbl doit être la défense du patrimoine et elle doit prouver des actions concrètes l’année précédent la demande. Ainsi, les comités d’habitants et leurs fédérations ne pourraient plus déposer de pétitions. « Le gouvernement voudrait-il se prémunir d’avance d’un refus sur le fond, auquel il répugnerait, en préparant des refus sur la forme ? » se demandent les signataires. Aussi, alors que le patrimoine est une compétence régionale, le gouvernement introduit une contrainte localiste dans les pétitions en obligeant à ce que la moitié des signataires des résidents de la commune où est situé le bien à classer. Sachant qu’un bien est supposé être classé en fonction de son « intérêt régional », les associations ne manquent pas d’y voir un élément symptomatique de plus pour rendre la pétition de classement tout simplement plus difficile à mettre en œuvre. Quoi qu’il en soit, la recevabilité des pétitions sera très aléatoire, en fonction des intérêts du gouvernement. Les citoyens bruxellois perdent ainsi un des rares outils de réelle participation qui leur était accordé. Ici aussi, seul l’avis du gouvernement, en fonction de l’opportunité du moment, sera déterminant. Pourtant le programme du gouvernement régional prévoit « d’impliquer toutes les Bruxelloises et tous les Bruxellois chaque fois que c’est possible », de « créer les conditions d’une citoyenneté active, développer, encourager cette citoyenneté et placer la culture du débat au centre du processus démocratique ». Les associations ne peuvent que constater que les actes sont exactement à l’inverse des intentions.

Conclusion

La réforme proposée n’est en rien une simplification mais bien un refus du débat démocratique et l’introduction d’une pure subjectivité dans la gestion du patrimoine. Les signataires du présent appel demandent donc de maintenir l’avis conforme de la CRMS et d’éclaircir la portée des pétitions en précisant l’obligation pour le gouvernement d’entamer la procédure d’enquête préalable au classement. Il en va de la sauvegarde du patrimoine de Bruxelles et de la participation citoyenne. Toutes les deux doivent être développées, non restreintes !

Annexe 1

Liste des demandes de pétitions restées sans réponse de la part de la Région 120 et 124 av de Tervuren immeubles importants de Paul Hamesse démolis nuitamment à l’instigation de Willem Draps, à l’époque échevin , alors qu’ils étaient en procédure de protection. Cet incident a provoqué la mobilisation de citoyens qui ont créé l’association PP

Place des Martyrs

Éternelle abandonnée des pouvoirs publics sous la pression d’abord des banques voisines puis de la Communauté flamande et du promoteur DEKA. Le PPAS qui prévoit l’affectation de grands côtés en logement et des petits côtés en bureaux est péniblement en voie de concrétisation mais le patrimoine a été sacrifié par des rénovations lourdes successives qui n’ont sauvé que les façades écrans.

Tour et Taxis

Du fait du laxisme et de l’impuissance des pouvoirs publics, les promoteurs ont mis une demi-douzaine d’années à comprendre que le patrimoine majeur présent sur le site pouvait - et devait - être le point de départ d’une mise en valeur immobilière (devant laquelle tout le monde aujourd’hui s’extasie à bon droit). Ce sont les associations, et en particulier la Fonderie, qui ont mené cette bataille de réhabilitation culturelle. Reste que la gare maritime tombe en miettes faute de vision régionale...

Rue Scailquin et Ch. de Louvain à St Josse

La réhabilitation de la tour Madou (avec extension et parking géant) a entraîné la création d’une voirie de service destinée à éclairer les bureaux situés à l’arrière de la tour. La construction de cette voirie a entraîné la destruction d’un îlot comprenant la plus ancienne maison de Saint-Josse et d’une dizaine de maisons éclectiques fatiguées mais d’un certain intérêt patrimonial. Les associations furent confrontées à la stratégie du pot de fer. La tour est aujourd’hui convoitée par la Commission européenne (pas de taxe sur les bureaux pour la commune).

Brasserie de Boeck

Un ensemble industriel méconnu à Koekelberg qui aurait pu être rénové et converti à une autre affectation comme le logement mais la Commune et la Région ont préféré construire des logements moyens neufs (intitulés « résidence brasserie »...à vérifier) sur base de la stratégie de la tabula rasa.

Heron Plaza

Un îlot entier de commerces et de logements dont certains remarquables qui n’aurait jamais du être démolis. La Commune a imprudemment délivré le permis d’urbanisme. IEB, le BRAL et PP ont introduit deux recours devant le Conseil d’État sur base de l’utilisation hasardeuse de la prescription 44 du PRAS qui permet d’organiser de chancres et du non-respect de la pétition de classement. Le Conseil d’État vient d’annuler le permis d’urbanisme. Tout est à recommencer, le patrimoine est perdu.

Aérogare de Haren

Des vestiges de l’épopée aéronautique, qui encore une fois, auraient pu être conservés et mis en valeur. La Région a préféré autoriser leur démolition pour la construction du siège de l’OTAN.

Les ateliers Citröen

L’ARAU, IEB, Pétitions-Patrimoine, les Archives d’Architecture Moderne, La Fonderie ont convoqué les archives d’époque pour démontrer l’intérêt historique, esthétique - et urbain- des anciens ateliers Citröen situés à front du canal qu’un projet de 16.000 m² de bureaux menaçait. Une pétition de classement, toujours sans suite, fut introduite en 2000. Ce bâtiment, mis entre les mains d’architectes talentueux, pourrait accueillir un pôle mixte de développement.

Le 6 place Stéphanie

Cet hôtel de maître est contemporain de la création de l’avenue Louise et a été surhaussé par M. Polack. Les travaux sans permis ont commencé à vider les intérieurs. Pétitions-Patrimoine a demandé le classement en 2002. La commune d’Ixelles a exigé un permis pour la régularisation des travaux mais la Région n’est pas intervenue.

L’hôtel Wittouck

L’hôtel Wittouck, dans une ville consciente de son patrimoine, serait ravalé et mettrait en valeur ses hôtes, logements et commerces. L’Échevin de l’Urbanisme de la Ville de Bruxelles a décidé de céder aux sirènes de la spéculation immobilière et d’accepter un projet qui globalise des parcelles, qui crève les plafonds de surfaces admissibles de commerces, qui réduit le logement à la portion congrue et qui, last but not least, « découpe les façades au laser » (sic), ce que l’ancien Secrétaire d’État au patrimoine, W. Draps considérait comme un must en matière patrimoniale. Aujourd’hui une demande permis modificatif menace d’installer dans cet îlot un supermarché automobile. Oh tempore o mores...

Annexe 2

Inventaire des pétitions déposées par des associations entre 1995 -2005

Pétitions + respect de toute la procédure

Immeuble Strauven (Rue Joseph II, 148)
Presses Socialistes rue des Sables (1905 - Architecte Pringiers)
292, Avenue de Tervueren (1937 - arch. A et Y Blomme)
Ecole de la Roue (cité-jardin 1930 à Anderlecht)

Pétitions qui ont connu une procédure informelle (modification de la demande, non respect des délais ou repris au compte du Cabinet)

Alignement 143-169 rue Belliard (classement seulement de la Maison Dillens n°161 et sauvegarde des 143, 147, 149)
Villa Palladienne (c.1777 - rue Docteur Jacobs à Anderlecht)
Pavillons Meudon (Chaussée de Vilvorde, 144)
Ancienne clinique Depage, Place Brugmann (1905 et 1925 - Arch. JB Dewin)
41, Avenue Hamoir à Uccle (1907 - arch. Dewin)
Ancienne grande Triperie Saint-Gilloise (Art Nouveau - 1905)
+ décors de céramiques

Pétitions sans suite  :

Ateliers Citroën (1934 arch. Dumont et Van Goethem)
Hôtel Wittouck (1873 - néo-Louis XIV)
124, Avenue de Tervueren ( 1907 - arch. Jules Rau)
Piscine Neptunium à Schaerbeek (Modernisme 1957 - arch. Senterre)
Place Stéphanie, 6 (Hôtel de maître néo-classique - 1875)
Site du Val d’Or
Aérogare de Haren (Art Déco - 1928)
Ecole Avenue Houzeau à Uccle (1921 - arch. H. Jacobs)
Entrepôts Delhaize, Place des Armateurs (1912 - déco. P. Cauchie)

Bâtiments démolis malgré pétition

26 Toison d’Or (1853 - Hôtel de maître)
Brasseries De Boeck de Koekelberg (ensemble 1877)
22- 32 Rue Scailquin à Saint-Josse (Néo-Renaissance flamande 1884 +bâtiments éclectiques)
Tour Martini (1958 - archi. J. Cuisinier)
Tour Botanique (1964)
Librairie Moresco (1846 - Immeuble classique place du Sablon)

[1] « Le Gouvernement distingue les biens classés en plaçant les biens exceptionnels dans la catégorie particulière du patrimoine immobilier exceptionnel classé. » (projet de révision du COBAT)
Relèvent de cette catégorie les biens classés dont la notoriété est internationalement reconnue, qui constituent un exemple particulièrement remarquable d’un courant architectural, d’une technique ou d’un événement historique de première importance et qui, par leur intégration dans le contexte urbain, leur style ou leur caractéristiques propres, sont généralement et directement associés à la Région et qui, à ce titre, méritent une reconnaissance particulière et des aides renforcées à la conservation et à la restauration ». Ainsi aucun avis d’expert n’est requis. Remarquons que presque tous les bâtiments actuellement classés pourraient répondre à cette définition. Cela démontre bien que le choix opéré sera largement subjectif.

[2] Rappelons que lors des auditions parlementaires TOUS les parlementaires et personnes auditionnées (administration, IEB, BRAL, Pétitions-Patrimoine, CRMS) se sont prononcées pour le maintien de l’avis conforme et la publicité des avis de la CRMS SAUF l’Union des Entreprises de Bruxelles et Philippe Moureaux pour la Conférence des Bourgmestres (décision prise en l’absence de Bernard Clerfayt).


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