Table des matières
1. Introduction
1.1 Une frénésie de réformes
1.2 COBAT, quésaco ?
2. Analyse
2.1 Participation citoyenne, transparence
2.1.1 Sur la modification de la composition de la Commission régionale de Développement
2.1.2 Sur la durée des enquêtes publiques relatives aux plans, règlements d’urbanisme et permis
2.1.3 Sur la procédure d’élaboration des PRD, PRAS et PCD et PPAS
2.1.4 Sur la sanction des délais impartis aux instances consultatives
2.2 Patrimoine
2.2.1 Sur la suppression (...)
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